Fonction Publique de l'État : publication d'un décret rectificatif sur la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance
Un décret relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l'État a été publié le 27 mai 2025. Il précise et rectifie le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024, notamment des situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l'obligation d'adhérer, des conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail, et des modalités de fixation de la cotisation.
La parution de ce décret modificatif avait fait l'objet d'un avis lors du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) le 12 mai 2025. Ce projet de décret avait été approuvé à l'unanimité des membres du CSFPE. Le décret 2025-466 du 27 mai 2025 s'adresse aux fonctionnaires civils de l'État, agents contractuels de droit public et de droit privé de l'État et ouvriers de l'État. Il répare, et améliore sans le dénaturer le texte initial.