Première formation spécialisée pour l’action sociale de l’État

Propos introductifs de M. Charpentier :

La séance a pour objet l’installation de la formation spécialisée (FS) du conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE), dédiée à l’action sociale de l’État.

Les employeurs suivants étaient présents : Éducation nationale, Économie et Finances, Conseil d’État, ministères sociaux, DGAC, Transition écologique, Intérieur, Services du Premier ministre, Armées.

La DGAFP est convaincue de l’intérêt de cette instance, et appelle un engagement et une exigence forte en matière de réflexion stratégique, notamment à partir d’études et d’états des lieux partagés. L’approche se veut décloisonnée, tout en respectant le travail mené par chaque ministère dans ses propres instances, sa politique et son dialogue social. L’action sociale constitue un levier essentiel d’accompagnement et d’attractivité de la fonction publique, en particulier dans un contexte de contraintes budgétaires. Cette formation spécialisée a ainsi pour responsabilité d’interroger, d’évaluer et de proposer des évolutions des dispositifs existants.

Propos liminaires de la CFDT :

La CFDT réaffirme d’abord son attachement à une action sociale ambitieuse et de qualité, soutenue par des moyens budgétaires et humains à la hauteur des besoins. Dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat et de perte d’attractivité de la Fonction publique, il est essentiel que cette action réponde pleinement aux attentes de l’ensemble des bénéficiaires.

L’action sociale ne peut rester figée. Elle doit être régulièrement réévaluée : dans ses objectifs, dans son adéquation avec l’évolution des publics – qu’ils soient actifs ou retraités –, dans la prise en compte des réalités territoriales, et au regard des finalités sociales poursuivies. Elle constitue en effet un outil majeur de justice sociale.

Dans cette perspective, la CFDT se réjouit de la tenue de cette première formation spécialisée, qu’elle appelait de ses vœux depuis 2021. Elle souhaite que cette instance donne à l’action sociale une véritable portée politique, au même niveau que les autres politiques examinées par le CSFPE.

Cette formation spécialisée doit permettre de clarifier la trajectoire de l’action sociale, de favoriser une harmonisation au niveau de l’État tout en respectant les spécificités propres à chaque ministère, et de nourrir l’élaboration de propositions nouvelles, notamment à partir des constats et contributions formulés dans le cadre des travaux du CIAS.

Réponse de la DGAFP :

La DGAFP souligne que, si l’action sociale est impactée par le contexte budgétaire, consolidation et effort budgétaire peuvent être pensés indépendamment, à partir d’un diagnostic partagé : l’état des lieux devra permettre d’identifier des axes d’évolution et de modernisation, bénéficiant aux deux niveaux d’intervention. La création de cette formation spécialisée permet justement d’ancrer la thématique de l’action sociale à un niveau institutionnel renforcé. Aucune feuille de route ne sera arrêtée sans diagnostic partagé, ni sans accord sur le périmètre des travaux.

Pour ce qui est des publics cibles : la priorité sera donnée aux agents actifs, sans exclure les retraités, dans une logique de soutien à l’attractivité et aux parcours professionnels.

Ordre du jour :

Définition de l'action sociale

La DGAFP propose l'élaboration d'une définition commune, assortie d'une nomenclature budgétaire harmonisée, afin de disposer d'indicateurs comparables et de nomenclatures normalisées. Cette définition commune doit constituer un point de départ partagé entre les organisations syndicales et les ministères, sous le prisme interministériel.

La CFDT a rappelé que cette démarche ne doit pas faire perdre de vue le but premier de sociale, qui est d’améliorer concrètement de quotidien des agents.  

En réponse l'action, la DGAFP a précisé que cette définition vise une clarification et non une restriction, afin de consolider les actions dans un cadre interministériel contraint. Les propositions retenues doivent permettre de couvrir un large spectre d'interventions.

Lancement de l’état des lieux des actions sociales ministérielles
et interministérielles

La DGAFP a présenté la méthodologie envisagée et les premiers indicateurs, ainsi qu’un calendrier prévisionnel : il est proposé de s’appuyer, dans un premier temps, sur les indicateurs existants de la BDS, afin de poser une première base commune, notamment : les données budgétaires et le profil des bénéficiaires. Un troisième axe portera sur la dimension territoriale, afin d’identifier les éventuelles zones blanches.

La DGAFP a toutefois souligné la nécessité de limiter le nombre d’indicateurs, afin de garantir la faisabilité du travail et d’éviter des lacunes liées à des remontées trop lourdes.

La CFDT a partagé les inquiétudes exprimées par d’autres organisations syndicales sur la durée et la lourdeur des remontées. Elle a également demandé l’intégration de données qualitatives, notamment sur : la ventilation des crédits par domaine (logement, restauration, enfance, loisirs et aide), les besoins réels des agents, l’offre existante par ministère et le ratio entre les demandes et les prestations effectivement servies.

La DGAFP a indiqué qu’une proposition enrichie serait formulée, tenant compte des contraintes des ministères. Elle a rappelé que la BDS reste un outil lourd, générant des décalages de calendrier, et que l’objectif est d’aboutir à une feuille de route progressive, avec un calendrier adapté selon les indicateurs retenus.

Modalités et calendrier de la formation spécialisée

La prochaine étape portera sur les travaux relatifs au règlement intérieur, qui devra apporter une partie des réponses aux questions soulevées lors de cette séance.

À propos du CIAS :

La DGAFP a indiqué qu’il n’existe aucun projet de réduction ni des moyens humains, ni des missions du CIAS, qui fonctionne et continuera à fonctionner.

Sur le plan budgétaire, une hypothèse de travail circule portant sur un effort partagé de – 29 millions d’euros sur le périmètre interministériel (soit environ – 20 %).

La DGAFP proposera la tenue d’une réunion extraordinaire du CIAS afin d’échanger sur les impacts de ces orientations et d’entendre les propositions des organisations syndicales. Cette réunion devra se tenir dans les meilleurs délais, afin d’atteindre cette cible de la manière la plus raisonnable possible.

La CFDT a demandé que les réunions du CIAS se fassent sur des journées entières et non sur des demi-journées, qu’elle estime trop courtes pour travailler de manière efficace.

Paris, le 2 février 2025