La loi de programmation militaire au conseil commun de la fonction publique (CCFP)
Le conseil commun de la fonction publique du 5 février 2026 était saisi d’une partie du projet de loi de programmation militaire. Il s’agit des mesures qui accompagnent la création du service national volontaire et de celles qui remplacent les emplois réservés par les emplois de reconnaissance nationale.
Le service national volontaire est ouvert de 18 à 25 ans (jusqu’à l’anniversaire de 26 ans). Il prend la forme d’un contrat de volontariat ni reconductible ni fractionnable et s’exerce dans le territoire national.
Les volontaires bénéficient d’un droit à césure quand ils sont étudiants, d’un congé sans solde compté comme service actif et qui génère des droits à pension quand ils sont fonctionnaires. En outre, l’âge maximal d’entrée dans la fonction publique est retardé de la durée du service national, la durée est prise en compte dans l’ancienneté requise pour les concours internes, la durée de la période qui permet la nomination dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) est prolongée d’autant, et enfin les élèves au centre national de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) bénéficient d’un droit de report à la promotion suivante.
La solde s’élève à 800 € bruts par mois auxquels s’ajoutent les indemnités selon l’activité, l’hébergement, l’alimentation et l’habillement.
Les volontaires relèvent du régime obligatoire de protection sociale des militaires pour lequel ils versent une cotisation.
Les contractuels sont régis par le décret n°86-83, art 26. La DGAFP travaille à une mise à jour pour les trois versants qui ne comportera pas de changement majeur.
Les emplois de reconnaissance nationale sont appelés à remplacer les emplois réservés qui permettent aux militaires blessés d’accéder sans concours ni limite d’âge à la fonction publique. Les militaires concernés pourront être affectés sur tous les emplois compatibles avec leurs compétences.
Selon le ministère des armées, les actuels emplois réservés présentent 3 difficultés : la nécessité de réserver 10 % des poste à l’État et l’Hospitalière ou la déclaration à la territoriale qui sont budgétairement complexes, la double compétence de l’office national des combattant et victime de guerre (OnaCVG) et de Défense mobilité, la connotation négative du nom.
Le ministère poursuit 5 objectifs : la suppression de la réservation, la compétence exclusive de Défense mobilité, la mention expresse de la reconnaissance nationale, une facilitation de l’atteinte des 6 % de handicap et le calcul de la reprise d’ancienneté selon le principe à échelon égal ou immédiatement supérieur.
La CFDT a affirmé que les articles du projet de loi soumis à ce CCFP sont positifs.
L’accompagnement des candidats à la fonction publique, et des fonctionnaires qui s’engagent dans le service national va de soi, mais encore fallait-il l’organiser.
La question des emplois de reconnaissance nationale est plus sensible. Elle va bien au-delà d’un changement d’appellation puisqu’il s’agit de situations humaines difficiles, qui doivent être effectivement reconnues et prises en charge. Les mesures envisagées, en particulier l’ouverture de l’ensemble des postes devraient faciliter la nécessaire intégration des personnes concernées.
On pourrait craindre que l’imputation des emplois de reconnaissance nationale sur l’objectif de 6 % des postes affectées aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ne révèle un manque de volontarisme. En réalité, tant le petit nombre de bénéficiaires que l’ouverture de tous les postes aux reclassements permettent d’écarter ce risque.
Il demeure que la mise en œuvre du nouveau dispositif est un défi. Les administrations sont trop souvent portées à écarter des candidatures au prétexte d’une inadéquation entre les compétences des candidats et celles qui sont attendues.
La CFDT souhaite donc que le gouvernement présente un bilan de ce dispositif.
Le vote des fédérations syndicales a été majoritairement favorable en voix : 10 pour (CFDT, UNSA), 6 contre (FO), 9 abstentions (CGT, FSU, FA-FP).