L'inspection du travail

De quoi s'agit-il ?  

L’inspection du travail est une administration déconcentrée du ministère du travail. Créée au XIXe siècle pour contrôler le respect de la réglementation du temps de travail dans les entreprises, son rôle est aujourd’hui défini par le Code du travail.

Dans le secteur public, et en application du Code général de la fonction publique (CGFP), son rôle diffère de celui exercé dans le secteur privé : il se limite essentiellement à un rôle de conseil, à l’exclusion d’une activité d’inspection, c’est-à-dire de contrôle susceptible de déboucher sur des sanctions.

Il convient de surcroît de distinguer entre les différents employeurs publics, en ce que, dans la fonction publique territoriale (FPT), le rôle de conseil est principalement dévolu à l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) c’est-à-dire, soit un agent de la collectivité, qui ne peut être un conseiller ou un assistant de prévention, soit un agent relevant du centre départemental de gestion.

Qui est concerné ? 

Tous les employeurs publics.

En effet, le Conseil d’État a rappelé qu’ « il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet » (arrêt CE du 12 mai 2022, SMICTOM Lot-Garonne-Baïse, n°438121).

Quelles en sont les principales caractéristiques ? 

Il importe de relever à titre principal que le pouvoir de sanction est ici pratiquement inexistant, sauf cas particulier (intervention auprès d’une entreprise privée dont les salariés travaillent sur un site de l’administration pour exiger l’interruption de l’activité en cas de danger grave et imminent).

Ainsi, les agents de contrôle de l'inspection du travail n’ont pas le pouvoir de dresser de procès-verbal ou d’infliger des amendes (sauf cas très particulier, par exemple, l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels en milieu hospitalier). Dès lors, son action de contrôle se borne à la possibilité de dresser un rapport à l’employeur public, ou de lui adresser une mise en demeure de mettre les installations en conformité avec la réglementation.

En revanche, les compétences de l’inspection du travail s’appliquent aux personnes sous contrat de droit privé employées par un employeur public.

En conséquence, son rôle est essentiellement un rôle de conseil dans le domaine de la santé et de la sécurité et donc de la prévention des risques.

Quelles sont ses autres attributions spécifiques ? 

L’inspection du travail est invitée par le président de la formation spécialisée relevant du comité social d'administration, territorial, ou d'établissement, lorsqu’il est procédé à une enquête :

1° En cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ayant entraîné mort d'homme, ou étant de nature à engendrer une incapacité permanente, ou ayant révélé l'existence d'un danger grave ;

2° En cas de multiplication d'accidents de service ou de travail, ou de maladies professionnelles, ou à caractère professionnel, présentant des analogies.

Pour application de l’article R253-58 du CGFP, l’inspection du travail a accès au registre spécial tenu par l’employeur pour la déclaration d'un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des agents.

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), les agents de contrôle de l'inspection du travail sont informés de toutes les réunions de la formation spécialisée du comité social d’établissement. L'ordre du jour et la convocation leur sont communiqués par le président 15 jours à l'avance, ou 8 jours en cas d'urgence.

Le président du comité social d’établissement peut inviter l'agent de contrôle de l'inspection du travail à présenter ses observations sur des points susceptibles d'avoir un impact en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail relevant des attributions du comité social d’établissement, ou inscrits à l’ordre du jour.

L’inspection du travail peut être invitée à participer aux visites effectuées par une délégation de la formation spécialisée du comité social d’établissement.

En l'absence de formation spécialisée, les agents de contrôle de l'inspection du travail assistent aux réunions du comité social d’établissement lorsque sont inscrites à l'ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Dans ce cas, le président leur adresse la convocation aux réunions du comité social d’établissement, ainsi que l'ordre du jour.

Dans la FPT, si la formation spécialisée du comité social territorial ne s’est pas réunie pendant plus de 9 mois, que l’autorité territoriale n’a pas répondu à la demande de réunion émanant de l’ACFI, ou que son refus est insuffisamment motivé, celui-ci peut saisir l’inspection du travail.

Textes

CGFP : articles R253-45, R253-54, R253-58, R253-59, R254-32 à R254-34 et R 254-42.