Le congé supplémentaire de naissance

De quoi s’agit-il ? 

Tout agent public a droit à des jours de congés rémunérés, au titre du congé supplémentaire de naissance (CSN), lorsqu’il a épuisé ses droits à congé :

• de maternité (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
• de paternité et d'accueil de l'enfant (voir la fiche qui lui est consacrée) ;
• ou d'adoption (voir la fiche qui lui est consacrée).

À noter : le CSN est différent du congé de naissance, de 3 jours, accordé au père ou au « coparent » au moment de l’arrivée de l’enfant (voir la fiche qui lui est consacrée).

Qui est concerné ? 

Tout agent public, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l'enfant, ainsi que, le cas échéant, conjoint de la mère ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

À partir de quand ? 

Il est accordé à compter du 1er juillet 2026. Toutefois, l'agent public parent d'un enfant, né ou adopté entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, ou d'un enfant dont la naissance était supposée intervenir durant cette période (cas d’un enfant prématuré), bénéficie du CSN, à condition d'en faire la demande, à l'autorité dont il relève, 1 mois avant le début souhaité du congé.

Pour quelle durée ? 

Le CSN est d’une durée, au choix de l’agent :

• Soit, de 1 mois,
• Soit, de 2 mois.

À noter : le CSN peut être fractionné en 2 périodes d'1 mois chacune.

La ou les périodes de CSN débutent dans le délai de 9 mois suivant la naissance de l'enfant, ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté. Lorsque la durée du congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption, est augmentée en raison de couches pathologiques ou d’hospitalisation de l’enfant (voir, à ce sujet, notamment, la fiche sur le congé de maternité), ce délai est augmenté d’autant.

Le CSN prend fin, de droit, à la demande de l’agent public :

• En cas de décès de l'enfant ;
• Ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.

À noter : l'autorité ayant accordé le CSN peut écourter ce dernier à la demande de l’agent public.

Quelles formalités à remplir ?

Le CSN est accordé, de droit, à l’agent public qui en fait la demande auprès de l’autorité dont il relève au moins 1 mois avant le début du congé.

À noter : ce délai est réduit à 15 jours lorsque le CSN suit immédiatement le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou d'adoption, et que l’agent souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance, ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

La demande précise :

• La date de prise du congé ;
• Sa durée ;
• Ainsi que, le cas échéant, son fractionnement et les dates de ce fractionnement.

Quelle rémunération pendant le congé ? 

L’agent en CSN perçoit :

• 70 % de son traitement, le 1er mois ;
• Puis, 60 % de son traitement, le 2nd mois.

À noter : la nouvelle bonification indiciaire (NBI), les primes et indemnités sont versées dans les mêmes proportions que le traitement. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) continuent d’être versés dans leur intégralité.

Quelles conditions de réemploi à l’issue du congé ? 

Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve du respect des règles de mutation.

L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service, et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À noter : l'agent qui s'abstient de reprendre son emploi à l'issue d'un CSN notifie cette intention 15 jours au moins avant le terme de ce congé.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ? 

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du CSN. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.

Pour l’agent contractuel, la durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.

Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un CSN, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Et les périodes de CSN entrent en compte, lors de la titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement.

Textes:

CGFP : articles L630-1, L631-1, L631-2, L631-3, L631-8, L631-9, R327-70 et R327-71 ;

Décret n°2021-871 : articles 14-1, 14-2 et 14-3 ;

Décret n°86-83 : articles 15, 17, 31-1, 32, 48 et 49 ;

Décret n°2021-846 : articles 14-1, 14-2 et 14-3 ;

Décret n°88-145 : articles 10, 13, 27, 33, 39 et 41 ;

Décret n°2021-1342 : articles 14-1, 14-2 et 14-3 ;

Décret n°91-155 : articles 13, 28-1, 30, 45 et 45-1 ;

Code du travail : article L1225-46-2.

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