Le compte épargne temps

De quoi s'agit-il ? 

Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif qui permet à des agents d’épargner des jours de congés non pris, et ainsi d’en reporter l’utilisation sur les années suivantes.

Il convient ici de rappeler que l’administration peut s’opposer à l’utilisation du CET, en imposant la prise de congés à l’agent.

Qui est concerné ? 

Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public.

À noter : les stagiaires (sauf exceptions), et les personnels soumis à des obligations de service particulières, notamment les agents qui sont annualisés en raison d’un temps de travail soumis aux rythmes scolaires, sont exclus du bénéfice du CET.

Pour les stagiaires ayant antérieurement acquis des jours sur leur CET, celui-ci est seulement gelé durant le stage : les droits acquis seront de nouveau utilisables dès la titularisation de l’agent.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

L’agent doit être employé de manière continue. Il doit avoir accompli au moins 1 an de service et faire une demande expresse d'ouverture de compte.

Quelles en sont les principales caractéristiques ? 

Le compte est alimenté par des jours de congés annuels et des jours de RTT (réduction du temps de travail).

De même, les jours de repos compensateurs peuvent aussi être inscrits sur le CET, si un texte l’autorise (délibération dans les collectivités locales).

Le CET est normalement plafonné à 60 jours maximum, mais les agents ayant acquis plus de droits, par suite des dérogations, quelles qu’elles soient (par ex. celles accordées à l’occasion du COVID, des Jeux Olympiques de 2024, ou autre), conservent l’intégralité des droits alors acquis. Pour plus de détails, adressez-vous à votre interlocuteur CFDT de proximité.

Comment est-il alimenté ? 

L’alimentation du CET a lieu sous forme de jours entiers versés par l'agent, soit en fin d'année, soit en début d’année suivante, lorsque le solde des jours de congés non pris est connu. L’agent ne peut verser des heures : l’unité du compte CET est le jour.

Que faire des jours épargnés sur le CET ? 

Les possibilités divergent en fonction du nombre de jours acquis sur le CET. Si l’agent n’a épargné que 15 jours ou moins, il ne peut utiliser ces jours que sous forme de congés.

En revanche, l'agent exerce tous les ans son droit d'option pour les jours épargnés au-delà du seuil de 15 jours. Il a alors le choix entre 3 options :

• Soit, maintenir ces jours sur le CET (dans la limite de 10 jours maximum par an et du plafond global de 60 jours) ;

• Soit, demander une indemnisation financière ;

• Soit, demander leur conversion en points de retraite complémentaire (RAFP pour les fonctionnaires).

À défaut d'option, les règles de bascule automatique s'appliquent. Selon les statuts, il s’agira, soit de conversion d'office en points de retraite RAFP, soit d’indemnisation.

Quel est le montant de l’indemnisation ? 

Si l’agent opte pour l'indemnisation, les montants forfaitaires par jour dépendent de sa catégorie hiérarchique :

• Catégorie A : 150 € brut / jour ;

• Catégorie B : 100 € brut / jour ;

• Catégorie C : 83 € brut / jour.

Toutefois, dans la fonction publique territoriale, une délibération de la collectivité peut prévoir un plafond annuel de jours indemnisables.

Comment utiliser les jours acquis ? 

L’agent peut utiliser son CET dès qu'1 seul jour est inscrit sur le compte.

Lorsque le CET dépasse 15 jours, alors les 15 premiers jours restent utilisables uniquement en congés. Pour les jours excédant ce seuil, l'agent choisit les modalités d’utilisation lors de la campagne annuelle.

Ainsi, l’agent peut déposer, sous forme de congés, l’intégralité des jours acquis. Toutefois, en principe, et sauf notamment pour les congés de fin d’activité, la pose de congés ne peut dépasser 31 jours consécutifs.

Quels sont les droits de l'agent ? 

L’agent dispose du droit de prendre les congés accumulés sur le CET, sous réserve des nécessités de service.

Il n'y a pas de limite de temps pour l’utilisation des jours épargnés. L’agent les conserve durant toute sa carrière. Cependant, il importe de solder son CET avant la radiation des cadres, en cas de départ à la retraite notamment, sauf dans le cas où l’employeur autorise l’indemnisation à la date du départ à la retraite, auquel cas l’agent n’a pas besoin de solder ses jours en déposant des congés.

Le CET est transférable : en cas de mutation, de détachement dans un autre versant de la fonction publique, l'agent conserve le bénéfice de son CET.

Quelles sont les obligations de l'agent ? 

Comme pour tous les jours de congés annuels et les jours de RTT, les demandes de congés CET sont soumises à l'accord du supérieur hiérarchique. Celui-ci peut les refuser pour des motifs liés aux nécessités de service.

L’agent a obligation de prendre au moins 20 jours de congés annuels par an ; seuls les jours au-delà de ce seuil peuvent être versés au CET.

Textes:

CGFP : articles L621-4 et L.621-5 ;

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.