Le congé de formation syndicale

Mise à jour du 19/01/2026

De quoi s’agit-il ?

L’agent public en activité (voir les fiches qui y sont consacrées) a droit à un congé pour formation syndicale durant lequel sa rémunération est maintenue. Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Qui est concerné ?

Tous les agents publics de l’ensemble de la fonction publique.

Quelle durée ?

Le congé est d'une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.

Quelles conditions d’octroi ?

1° D’une part, le congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur la liste fixée :

• Pour la fonction publique de l’État, à l’article 1 de l’arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'État ;

• Pour la fonction publique territoriale, à l’article 1 de l’arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale ;

• Pour la fonction publique hospitalière, à l’article 1 de l’arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.

Attention : le quota annuel de bénéficiaires du congé est limité à 5% de l’effectif réel de l’administration, du service, de la collectivité ou de l’établissement de l’agent.

2° D’autre part, le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.

À noter : la décision qui rejette une demande de congé doit être motivée et communiquée, avec ses motifs, à la commission administrative paritaire (CAP) ou à la commission consultative paritaire (CCP) de l’agent, lors de sa plus proche réunion. En effet, la CAP ou la CCP est obligatoirement consultée sur les décisions refusant le bénéfice du congé de formation syndicale.

Quelles formalités à remplir ?

Elles sont au nombre de 2 :

• D’une part, s’agissant de la demande, elle doit être adressée par écrit au chef de service au moins 1 mois à l'avance. À défaut de réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
• D’autre part, à la fin du stage ou de la session, le centre ou l'institut délivre à chaque agent une attestation constatant l'assiduité. L'intéressé remet cette attestation au chef de service au moment de la reprise des fonctions.

Textes :

CGFP : articles L215-1, R215-1 à R215-5, R215-6 à R215-7,R215-8 à R215-10, R263-2, R263-7, R263-12, R271-11, R272-19, R273-6, R282-21 ;

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : article 11 ;

Arrêté du 29 décembre 1999 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique de l'Etat, NOR : FPPA9900194A ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : article 6 ;

Arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale, NOR : FPPA9810001A ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 9 ;

Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : article 60-1 ;

Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale, NOR : MESH9824184A.