Le congé de solidarité familiale

Mise à jour du 22/05/2026

De quoi s'agit-il ?

Le congé de solidarité familiale est attribué lorsqu’un proche (conjoint, ascendant, descendant, personne de confiance ou partageant le domicile) est atteint d’une maladie en phase avancée ou terminale, grave ou incurable.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Comment en bénéficier ?

L’agent doit faire une demande écrite à son employeur.

Cette demande est accompagnée d’un certificat médical et du formulaire de demande de l’allocation journalière d’accompagnement.

Sous quelle modalité et pour quelle durée ?

Le congé de solidarité familiale est accordé à la demande de l’agent sous les formes suivantes :

• Soit une période continue de 3 mois maximum, renouvelable 1 fois ;

• Soit des périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dans la limite d’un cumul de 6 mois ;

• Soit à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %, pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois.

Le congé prend fin de manière anticipée dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée.

Est-on rémunéré ?

Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif.

Le congé de solidarité familiale ouvre droit à l’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement versée par la caisse primaire d’assurance maladie. Il appartient à l’agent, s’il veut bénéficier de ses droits à pension, de cotiser en complément à l’issue de son congé.

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?

La durée passée en congé de solidarité familiale est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade...). Elle est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension sous réserve de cotisation de l’agent.

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de solidarité familiale. Par « droits acquis », qui n’a pas de définition en droit de la fonction publique, il faut entendre, notamment, le droit aux congés annuels, mais aussi le droit à la formation, ou encore le droit à l’évaluation professionnelle.

Pour les stagiaires, la durée du congé de solidarité familiale prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.

Les contractuels de la fonction publique hospitalière conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi. Dans la mesure permise par le service, ils sont réemployés sur leur précédent emploi ou occupation. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.

À noter : au cours de la période pendant laquelle il bénéficie du congé de solidarité familiale, le fonctionnaire reste affecté dans son emploi. Toutefois, si son emploi est supprimé, ou transformé, le fonctionnaire de l’État ou territorial est affecté dans l’un des emplois correspondant à son grade les plus proches de son ancien lieu de travail. S’il le demande, il peut être affecté dans un emploi plus proche de son domicile.

En revanche, si son emploi est supprimé, le fonctionnaire hospitalier bénéficie des dispositions des articles L543-2 à L543-8 du CGFP, à savoir celles applicables à la situation d’un fonctionnaire hospitalier privé d’emploi.

Textes :

CGFP : articles L633-1 à L633-4 et articles R327-31, R327-57 et R327-71 ;

Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : article 19 ter ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :  article 14-3 ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 18-2 ;

Pour de plus amples informations, consultez le guide des proches aidants du Conseil d’État.