Les emplois ouverts aux contractuels dans la FPE

De quoi s’agit-il ?

Les contractuels, de droit public notamment, peuvent être recrutés dans la Fonction publique de l’État (FPE), dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ils sont exposés ci-après.

À noter : peuvent aussi être recrutés, comme contractuels de droit public notamment :

• Les personnes en situation de handicap : voir à ce sujet les dispositions du décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
• Les personnes recrutées au titre du PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État) (voir la fiche qui lui est consacrée);
• Les emplois de direction de l’État régis par les dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires.
• Les emplois à la décision du gouvernement, ces postes pouvant toutefois être occupés également par des fonctionnaires.

Qui est concerné ?

L’ensemble des contractuels de la FPE.

Dans quelles situations des contractuels sont-ils recrutés ?

Pour occuper des emplois civils permanents

Bien que le principe selon lequel, les emplois civils permanents de l’État et de leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent être occupés que par des fonctionnaires reste toujours de rigueur, la loi n° 2019-828 a néanmoins inscrit à l’article L332-21 du Code général de la Fonction publique (CGFP) un possible recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir des emplois permanents, à l’issue d’une procédure devant permettre de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels prévoit les modalités de cette procédure, notamment ses articles 1 et 2 qui fixent les principes généraux, le socle commun et minimal de celle-ci.

Il s’agit des recrutements et emplois suivants :

1° Emplois des établissements publics de l'État, sous réserve des dispositions du code de la recherche pour les agents publics qui y sont soumis ;

2° Emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des membres du personnel enseignant et hospitalier ;

3° Emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ;

4° En l'absence de corps de fonctionnaires de l'État susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

5° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment :

• Pour des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ;
• Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'État présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir.

6° Lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires de l'État.

À noter : par ailleurs, les fonctions répondant à un besoin permanent et exercées dans le cadre d'un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet sont nécessairement assurées par des agents contractuels de l'État.

Pour répondre à des besoins non permanents

1° Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics de l'État lorsque ces derniers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou qu’ils sont indisponibles en raison d'un congé régulièrement accordé.

2° Pour les besoins de la continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

3° Pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État.

À noter : il existe également le contrat de projet, conclu pour occuper un emploi non permanent (voir la fiche qui lui est consacrée).

Textes :

CGFP : Articles L332-1, L332-2, L332-3, L332-6, L332-7, L332-21, L332-22, L341-1 à L341-5, L342-1 à L342-3 ;

Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.