Accord dans la Fonction publique : le conseil d’État apporte une légère modification

: L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,  ouvre la voie à une reconnaissance des effets juridiques des accords collectifs dans les 3 versants de la Fonction publique (État, Territorial et Hospitalier). Une limite demeure cependant : la portée juridique de la négociation ne touche ni au domaine de la loi, ni au domaine statutaire réservé exclusivement aux décrets en Conseil d’État.

Suite à un recours de la CGT, de la FSU et de Solidaires fonction publique, la haute juridiction administrative a fait une légère retouche de l’article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de cette négociation.

Désormais, ce ne sont pas que les organisations syndicales signataires, qui peuvent demander à modifier un accord négocié, mais « les organisations syndicales représentatives respectant la condition de la majorité.

Pour la CFDT Fonction Publique cette décision « n’entraîne aucun changement fondamental, ni sur les modalités de la négociation ni sur la validité d’un accord. »