Liquidation anticipée de la pension RAFP : lancement d’une étude d’instruction
Dans le cadre des réflexions menées dans le cadre de la gouvernance du Régime additionnel de retraite de la Fonction publique et à la demande des organisations syndicales, une étude a été lancée pour évaluer la faisabilité d’un droit à liquidation anticipée de la pension de retraite additionnelle (RAFP) pour certaines catégories de fonctionnaires.
Contexte
Actuellement, la liquidation des droits RAFP est conditionnée à l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour la génération 1968) et à l’admission à la retraite.
Enjeux de la réforme
L’ouverture d’un droit à liquidation anticipée nécessiterait une modification législative et soulève plusieurs enjeux, notamment l’élaboration de barèmes pour garantir la neutralité actuarielle et des adaptations importantes des systèmes d’information et des processus de gestion.
Public concerné
L’étude portera sur les catégories actives, super actives et les agents en situation de handicap. La CFDT souhaite que soient inclus d’autres motifs de départ anticipé, particulièrement l’invalidité, et les carrières longues, ce qui reste à examiner juridiquement.
Prochaines étapes
Pour commencer à évaluer l'impact sur le régime dès septembre 2025, les données nécessaires doivent être transmises à l’ERAFP avant fin juin. Certaines priorités opérationnelles seront réorganisées pour permettre la mobilisation des équipes sur cette étude.