Pour une action sociale de qualité !

Pour la CFDT, l’action sociale comprend :

-  les prestations destinées à compenser des contraintes liées aux situations de travail et à faciliter une meilleure conciliation entre la vie pro et la vie perso et familiale (la restauration, le logement, l’enfance et les secours) ;
- les prestations qui visent à améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille dans le champ extra professionnel (aide aux vacances, aux loisirs, et à l’action culturelle et sportive ; 
- L’aide au maintien à domicile.

Pour les actifs (tous statuts confondus) et les retraités et ainsi que leurs ayant droits. Ces prestations sont attribuées sous conditions de ressources avec participation financière de l’agent.

A contrario, l’action sociale ne comprend ni la Protection Sociale Complémentaire, ni la Qualité de Vie et les Conditions de Travail, ni l’aide à l’insertion des personnes en situation de handicap, ni la médecine de prévention, l’aide et le soutien psychologique, ni l’hygiène et la sécurité.

1.   Financement

Dans le cadre du dialogue social, il s’agit de définir un pourcentage de la masse salariale constituant un socle, assorti d’une projection pluriannuelle, de préciser les modalités de mise en œuvre et d’en garantir la pérennité pour l’ensemble des ministères de la fonction publique d’État.

Chaque ministère pourra ensuite enrichir ce socle par une enveloppe budgétaire complémentaire pour la mise en forme de ses prestations spécifiques.

 2.   Perspectives d’évolution

Elles se feront par la présentation des prestations nouvellement mises en place dans les ministères avec des indicateurs de réussite, et des retours des expérimentations et des pratiques locales ou nationales déjà menées. Elles permettront ensuite de développer de nouvelles prestations, issues du travail de la formation spécialisée.

Une attention particulière sera portée aux outremers ainsi qu’aux territoires qui pourraient être impactés par un sinistre.

3.   Gouvernance de l’actions sociale de la Fonction Publique d’État

La gouvernance est assurée par la formation spécialisée et mise en œuvre par le Comité Interministériel d'Action Sociale pour ce qui relève de l’action sociale interministérielle, et déclinée localement en Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale.

Chaque structure ministérielle est garante de la déclinaison “socle” interministérielle et assure en parallèle la mise en œuvre de ses prestations complémentaires spécifiques.

La CFDT revendique le maintien du CIAS et des SRIAS. La CFDT porte un scénario qui renforce et pérennise l’action sociale interministérielle sur la base d’une information fortement mutualisée, et donc de l’ensemble des acteurs ministériels. Ce scénario ne pourra se mettre en œuvre sans un portage politique à la hauteur des
enjeux.

Les priorités retenues se déclinent autour de trois grands axes :

 POUR LE LOGEMENT : 

- Réponses d’urgence pour les agents en situation précaire ;
- Amélioration de l’Aide à l’Installation des Personnels ;
- Accès au logement intermédiaire, notamment dans les zones tendues.

POUR LA FAMILLE :

- Diversification des modes de garde, au-delà du modèle classique des
crèches ;
- Bonification pour les primo-bénéficiaires de moins de 35 ans et les familles monoparentales du Chèque Emploi Service Universel (CESU) 0-6 ans
- Création d’un CESU service qui pourrait servir aux aidants familiaux ou pour la garde d’enfants de plus de 6 ans voire la cantine...
- Revalorisation du barème des prestations dites “interministérielles d’action sociale à réglementation commune”, dont les montant des prestations sont fixés au niveau interministériel et subventionnées par les ministères (Circulaire du 4 janvier 2024) ;
- Maintien du chèque vacances ;
- pour l’Aide au maintien à domicile, vérifier qu’il n’y a pas de doublon avec l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.

POUR LA RESTAURATION :

- Revalorisation de la Prestation Interministérielle de Restauration en lien avec l’inflation ;
- Extension de la prestation repas sans condition de lieu, actuellement réservée aux agents déjeunant dans un restaurant administratif ou inter-administratif ;
- Offrir une solution de restauration de qualité à tarification sociale à tous les agents publics.