Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire territorial

Mise à jour du 13/10/2026

De quoi s’agit-il ?

Le service en temps partiel thérapeutique (TPT) du fonctionnaire est une modalité d’organisation du travail lui permettant de continuer à travailler, malgré une incapacité temporaire et partielle de travail, due à son état de santé.

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et stagiaires territoriaux, à l’exception des fonctionnaires à temps non complet (pour ces derniers, voir la fiche consacrée aux contractuels, car leurs dispositions sont identiques).

Dans quelles situations le TPT est-il accordé ?

Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service en TPT lorsque ce dernier permet :

1°   Soit le maintien ou le retour à l'emploi de l'intéressé et est reconnu comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;

2°   Soit à l'intéressé de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Comment le TPT est-il autorisé ?

Le fonctionnaire adresse, à l'autorité territoriale qui l'emploie, une demande d'autorisation de servir en TPT, avec un certificat médical à l’appui mentionnant la quotité de temps de travail, la durée, et les modalités d'exercice des fonctions en TPT prescrites.

Lorsque la demande d’autorisation de servir en TPT est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service, ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’autorité territoriale intervient au plus tard au jour de la reprise. Il en va de même en cas de renouvellement de l’autorisation. Dans les autres cas, la décision de l’autorité territoriale intervient au plus tard 30 jours à compter de la date de la réception de la demande.

L’autorité territoriale peut faire procéder, dès réception de la demande, à l’examen du fonctionnaire intéressé par un médecin agréé. L’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande.

À noter : les conclusions rendues par le médecin agréé peuvent être contestées devant le conseil médical par le fonctionnaire ou l’autorité territoriale. Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation de servir en TPT au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis.

L'autorisation donnée de servir en TPT met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé. De plus, le fonctionnaire en conserve le bénéfice auprès de toute personne publique qui l'emploie.

Pour quelle durée et quelle quotité de travail ?

L'autorisation d'accomplir un service en TPT est accordée dans la limite d'1 an au maximum. Le service accompli à ce titre peut être exercé de manière continue ou discontinue.

La quotité de temps de travail est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire que les fonctionnaires à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

Peut-il être interrompu ?

Sur demande du fonctionnaire intéressé, l'autorité territoriale peut, avant la fin de la période de service en TPT, modifier la quotité de travail ou mettre un terme anticipé à cette période sur présentation d'un nouveau certificat médical. Elle peut aussi y mettre un terme, si l'intéressé se trouve depuis plus de 30 jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Le placement du fonctionnaire en congé de maternité, en congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en congé d'adoption, ou en congé supplémentaire de naissance (voir les fiches qui leur sont consacrées) interrompt la période en cours de service en TPT.

Avec quelle rémunération ?

Le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, donc en totalité.

Quels sont les droits du fonctionnaire ?

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation de servir en TPT, ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’autorité territoriale, est motivée :

• Lorsque ce refus ou cette interruption est fondé sur un motif tiré des nécessité de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressée qui peut se faire assister par une personne de son choix ;

• Lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé.

Les droits à congés annuels et les jours accordés au titre de la réduction du temps de travail sont assimilables à ceux d'un fonctionnaire effectuant un service à temps partiel sur autorisation.

En revanche, il ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires, ni d’heures complémentaires (voir les fiches qui leur sont consacrées).

Par ailleurs, il peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, s'il justifie, par un certificat médical, que le suivi de cette formation est compatible avec son état de santé. Pendant la formation, l'autorisation d'accomplir son service en TPT est alors suspendue et l'intéressé est rétabli dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.

Une nouvelle autorisation est-elle possible ?

Au terme de ses droits à exercer un service en TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'1 an. Pour le calcul de ce délai, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité et de détachement (voir les fiches qui leur sont consacrées).

Et pour les stagiaires ?

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire a droit à accomplir un service en TPT dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires.

La période de service en TPT est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.

Quelles sont les obligations du fonctionnaire ? 

L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation de servir en TPT dont il bénéficie.

Textes :

CGFP : articles L823-1 à L823-6, R327-41 et R327-71 ;

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : articles 13-1 à 13-13 ;

Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale : article 2.