Le temps partiel du fonctionnaire hospitalier pour naissance ou adoption

De quoi s'agit-il ?  

Il s’agit d’un cas dans lequel un agent sur un emploi à temps complet demande à travailler à temps partiel.

À noter : le travail à temps partiel diffère du travail à temps non complet (l’agent est sur un poste à temps non complet, c’est-à-dire pour lequel la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 24h50).

Qui est concerné ? 

Les fonctionnaires et les stagiaires, sauf, pour ceux-ci, si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. S’agissant du temps partiel annualisé, se reporter à la fiche qui lui est spécifiquement consacrée.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

L’agent peut demander à travailler à temps partiel pour naissance ou adoption d’un enfant.

Le temps partiel est accordé à chaque naissance jusqu’au 3^e anniversaire de l’enfant ou pour une période de 3 ans maximum à partir de l’arrivée de l’enfant au sein du foyer.

Le temps partiel est alors de droit : il ne peut pas être refusé par l’employeur.

Quelles sont les modalités d’exécution du service ? 

Le temps partiel permet de travailler à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % du temps plein.

Il peut être organisé :

• Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est alors réduite chaque jour ;
• Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit ;
• Soit dans le cadre du cycle de travail, en prenant en compte une période de référence qui peut porter sur une ou plusieurs semaines, dès lors que la durée des cycles est identique. Le temps partiel se traduit alors par une réduction du nombre de jour(s) de travail sur le cycle : par exemple 4 jours de travail pour une personnes à 80 % sur un cycle hebdomadaire ou 3 jours pour une personne à 60 %.

L’agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires.

Quel est le montant de la rémunération ? 

Le montant de tous les éléments de la rémunération (traitement indiciaire, supplément familial de traitement [SFT], indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire) est proratisé à hauteur de :

• 50 % si l’agent passe à 50 % ;
• 60 % si l’agent passe à 60 % ;
• 70 % si l’agent passe à 70 % ;
• 6/7^e, soit environ 85,7 %, si l’agent passe à 80 %.

À noter : s’agissant du SFT, celui-ci est proratisé, mais sans pouvoir être inférieur au montant minimum perçu par un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

L’agent en arrêt maladie voit son indemnisation calculée sur la base de son traitement à temps partiel aussi longtemps qu’il demeure à temps partiel.

Pour quelle durée ? 

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.

Quelles conséquences sur la carrière de l’agent ? 

La période à temps partiel est considérée comme une période à temps plein pour l’avancement et les droits à congés. S’agissant des congés annuels, ceux-ci sont calculés en fonction des obligations de service, soit 5 fois les obligations hebdomadaires.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité.

Le temps partiel est suspendu pendant une formation, si celle-ci est incompatible avec un temps partiel. L’agent est alors rétabli à temps plein.

Quelles conséquences pour l’agent stagiaire ? 

L’agent stagiaire qui effectue son stage en tout ou partie à temps partiel voit la durée du stage augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un agent à temps plein.

Quelles conséquences sur la retraite de l’agent ? 

Il convient de distinguer selon que l’enfant est né ou est arrivé au sein du foyer avant ou à partir du 1^er janvier 2004 :

• Pour les enfants nés ou adoptés à partir de 2004, le temps partiel est comptabilisé comme du travail à temps complet pour le calcul du nombre de trimestres d’assurance et pour le calcul de la pension ;
• Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul du nombre de trimestres. L’agent peut également bénéficier d’une bonification de 4 trimestres prise en compte, tant pour le calcul du nombre de trimestres que pour celui de la pension, sous réserve d’avoir réduit son activité professionnelle dans certaines conditions (taux et durée du temps partiel).

Quelles formalités à remplir ? 

L’agent doit faire sa demande de temps partiel par écrit dès lors que les conditions sont remplies, notamment, par exemple, par la production de l’acte de naissance de l’enfant. Il importe d’y préciser la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel, ainsi que la durée pour laquelle le temps partiel est demandé. Si aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être présentée, il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre à l’employeur d’éventuellement pourvoir au remplacement de l’agent et de se renseigner auprès de l’employeur sur les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Quelles conditions de réemploi à l'issue du temps partiel ? 

L’agent est automatiquement réadmis à temps plein sur son emploi ou, en cas d’impossibilité, sur un autre emploi conforme à son statut.

Il peut demander sa réintégration à temps plein avant la fin de la période partiel en cours, au moyen d’une demande formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, par exemple de changement dans la situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

L’agent peut demander à modifier ses conditions de travail à temps partiel avant la fin de la période en cours. Il doit en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.

Textes

CGFP : articles L612-1 à L612-8 et L612-15 ;

CPCM : articles L4 et L5 ;

Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et e certains établissements à caractère social ;

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : articles 21 à 23 ;

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 8 ;

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : article 7.