La protection sociale complémentaire prévoyance

De quoi s'agit-il ? 

Le régime de protection sociale complémentaire en prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics détermine les modalités et la nature de la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il importe ici de distinguer cette protection sociale en prévoyance de la protection sociale complémentaire en santé (voir la fiche qui lui est consacrée) qui couvre les risques maladie et maternité.

Il s’agit d’assurer un complément de rémunération aux agents ou un capital à l’ayant droit en cas de :

• congé longue ou grave maladie ;

• invalidité ;

• inaptitude ;

• décès de l’agent ;

• et en fonction du contrat, à titre complémentaire, donc avec un surplus de cotisation, pour les frais d’obsèques ou la perte d’autonomie. L’employeur n’a pas ici l’obligation d’y cotiser.

À partir de quand ? 

À partir de 2029. Pour les conventions conclues antérieurement au 1er janvier 2029, celles-ci demeurent applicables. Elles devront être, le cas échéant, modifiées, si leur terme est postérieur au 1er janvier 2029.

Qui est concerné ? 

L’ensemble des agents de la Fonction publique territoriale, y compris les contractuels de droit privé.

Qui peut en bénéficier ? 

Tous les agents doivent pouvoir en bénéficier, sur proposition de l’employeur.

Quelles conséquences pour l’agent ? 

Il convient d’opérer une distinction selon le régime auquel l’agent est soumis :

1° Pour les agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) donc les titulaires à temps complet :

Ceux-ci bénéficieront d’indemnités complémentaires garantissant 90% du traitement à caractère indiciaire (y compris donc la NBI) et 40 % du régime indemnitaire, dès le passage à mi-traitement et jusqu’à épuisement des droits à congés légaux prévus par le Code général de la fonction publique (CGFP) aux articles L822-1, L.822-6 et L822-12 ou de mise en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical.

À noter : en cas de mise à la retraite pour invalidité, ils bénéficieront d’une rente de 90% de la rémunération nette jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

2° Pour les agents soumis au régime général de la sécurité sociale (régime de retraite complémentaire obligatoire des agents contractuels de la fonction publique de l’État, de la territoriale et de l’hospitalière : IRCANTEC) :

Ceux-ci bénéficieront d’indemnités complémentaires garantissant 90% du traitement à caractère indiciaire et 40 % du régime indemnitaire, dès le passage à mi-traitement, de mise en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du conseil médical, ou d’un temps partiel thérapeutique.

À noter : en cas d’invalidité, et sous réserve du respect du taux retenu, ils bénéficieront d’une rente de 90% de la rémunération nette.

Quelles sont les obligations financières de l’employeur ? 

Il a l’obligation de participer à hauteur d’au moins 50% du montant de la cotisation ou de la prime individuelle due par l’agent.

Quelles formalités à remplir par l’employeur ? 

Un débat est obligatoire au sein de chaque assemblée délibérante dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’assemblée.

Ensuite, l’employeur aura le choix entre 2 solutions :

1° Conclure un contrat avec un organisme de protection sociale complémentaire en respectant le code de la commande publique, après signature d’une accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives, soit au niveau national (conseil commun de la fonction publique [CCFP], conseil supérieur de la fonction publique territoriale [CSFPT] ), soit au niveau local (comité social territorial [CST] de la collectivité ou, à défaut, le centre de gestion). L’adhésion des agents est alors obligatoire.

Ou participer financièrement au contrat souscrit par l’agent auprès d’un organisme qui, lui-même, aura conclu une convention de participation avec l’employeur. Dans ce cas, l’adhésion de l’agent n’est pas obligatoire. Les retraités peuvent également y souscrire, mais sans participation de leur ancien employeur ;

2° Passer une convention avec le Centre de gestion.

Textes

CGFP : articles L827-1 à L827-12 ;

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.