PSC des agents de l'État : précisions pour les agents à temps partiel ou qui changent d'employeurs
Un arrêté modificatif, publié en août 2025, vient compléter celui du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance pour les agents de l’État. Ce nouveau texte apporte des précisions importantes concernant la participation financière de l’État au contrat collectif de prévoyance — obligatoire uniquement au sein du ministère des Finances — notamment dans les situations de travail à temps partiel et de changement d’employeur en cours de mois.
L’arrêté du 21 août 2025, publié le 28 août, modifie l’arrêté du 30 décembre 2024 qui fixe à sept euros le montant de la participation versée par l’État aux agents souscrivant à un contrat collectif de prévoyance.
Ce nouvel arrêté complète l’article 1 du texte initial en précisant les modalités de versement de cette participation :
- Les agents exerçant à temps partiel ou incomplet bénéficient de la participation dans les mêmes conditions que ceux à temps complet.
- En cas de changement d’employeur ou de cessation d’adhésion en cours de mois, la participation est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels l’agent est à la fois adhérent au contrat et affecté auprès de l’employeur concerné.
Il est rappelé que chaque agent doit signaler tout changement de situation individuelle susceptible d’impacter ses conditions d’éligibilité à cette participation.
