Logement des agents publics : une avancée majeure, mais des garanties à obtenir

Cette loi introduit plusieurs mesures destinées à faciliter l'accès au logement des agents publics, particulièrement dans les territoires où les tensions immobilières sont les plus fortes.
Pour autant, certaines dispositions continuent de susciter l'opposition de la CFDT, notamment l'extension de la clause de fonction, qui soulève de réelles inquiétudes quant à la sécurisation des parcours résidentiels des agents.

Trois objectifs affichés

La loi poursuit trois objectifs principaux :

• Améliorer les conditions de vie et de travail des agents publics ;

• Renforcer l'attractivité des métiers de la fonction publique ;

• Donner aux employeurs publics de nouveaux leviers pour loger leurs personnels.

Les principales mesures de la loi

Une extension de la clause de fonction qui inquiète la CFDT

La loi étend le principe de la clause de fonction à certains logements réservés aux agents publics. Concrètement, lorsqu'un agent quitte le poste qui a justifié l'attribution du logement, il pourra être amené à le libérer selon des modalités qui seront précisées par les textes d'application.

Si des garanties sont prévues, notamment des délais de préavis et des dérogations pour certaines situations particulières, la CFDT s'est opposée à cette disposition tout au long des débats parlementaires.

La CFDT est favorable à une meilleure rotation des logements afin de répondre aux besoins du plus grand nombre. En revanche, elle refuse que les agents soient fragilisés lorsque leur situation professionnelle évolue. Une mobilité, une mutation ou un changement d'affectation ne doivent pas se traduire par une insécurité résidentielle supplémentaire.

Des logements plus proches des lieux de travail

La loi favorise une meilleure implantation des logements réservés à certaines catégories d'agents exerçant des missions essentielles, notamment dans les secteurs de la sécurité, des transports, de l'administration pénitentiaire ou encore des douanes.

L'objectif est de réduire les trajets domicile-travail et de faciliter l'exercice de ces missions parfois soumises à de fortes contraintes géographiques.

Davantage de logements sociaux réservés aux agents publics

Les employeurs publics disposeront de droits de réservation renforcés dans les opérations foncières qu'ils réalisent. Cette disposition doit permettre d'accroître le nombre de logements accessibles aux agents publics dans les zones où les besoins sont les plus importants.

Un assouplissement des règles d'urbanisme

La loi prévoit également des dérogations à certaines règles d'urbanisme afin de faciliter et d'accélérer la construction de logements destinés aux agents publics.

Si l'objectif est compréhensible au regard de la crise du logement, la CFDT avait alerté sur les risques que pourraient faire peser ces dérogations sur les équilibres locaux d'aménagement et sur certaines exigences de protection de l'environnement.

Une gestion modernisée du parc hospitalier

Les établissements hospitaliers bénéficieront de nouvelles possibilités pour professionnaliser la gestion de leur parc de logements. Cette mesure vise à améliorer l'attribution, le suivi et l'utilisation des logements disponibles.

Une revendication historique de la CFDT enfin reconnue

La reconnaissance du logement comme un levier d'attractivité constitue une avancée majeure et répond à une revendication portée de longue date par la CFDT.

La loi reconnaît enfin que les difficultés d'accès au logement constituent aujourd'hui un obstacle au recrutement, à la mobilité professionnelle et au maintien dans l'emploi des agents publics.

Le logement n'est plus considéré uniquement comme une question sociale : il devient progressivement un véritable outil de politique de ressources humaines pour les employeurs publics.

Des avancées conformes aux revendications de la CFDT

Plusieurs dispositions de la loi rejoignent directement les propositions défendues par la CFDT depuis plusieurs années :

• L’augmentation de l'offre de logements réservés aux agents ;

• Une meilleure mobilisation du foncier public ;

• Le développement de logements à proximité des lieux de travail ;

• Une meilleure prise en compte des difficultés liées aux mutations ;

• L’amélioration de la gestion du parc de logements publics.

Ces orientations figuraient déjà dans les revendications présentées par la CFDT en 2023 ainsi que dans ses contributions à la mission Amiel.

Les points de vigilance pour la CFDT

Sécuriser les parcours résidentiels

La mise en œuvre de l'extension de la clause de fonction devra faire l'objet d'une vigilance particulière.

La CFDT sera attentive :

• Aux conditions de sortie des logements ;

• Aux dérogations prévues pour les situations particulières ;

• Aux mesures d'accompagnement des agents en difficulté ;

• Au contenu des futurs décrets d'application.

Pour la CFDT, la sécurisation du parcours résidentiel des agents doit demeurer une priorité absolue.

Encadrer les dérogations aux règles d'urbanisme

L'assouplissement des règles d'urbanisme ne doit pas conduire à remettre en cause les choix locaux d'aménagement ou les objectifs de protection de l'environnement. Les besoins en logement doivent être conciliés avec les exigences de développement durable des territoires.

Donner de véritables moyens financiers

Si cette loi crée de nouveaux outils, elle ne règle pas complètement la question du financement de la politique du logement dans la fonction publique.

La CFDT continue ainsi de revendiquer la création d'un véritable « Action Logement de la Fonction publique », financé de manière pérenne par les employeurs publics, doté de moyens ambitieux et construit avec les organisations syndicales.

La promulgation de cette loi constitue un signal positif : le logement des agents publics est enfin reconnu comme un enjeu stratégique pour l'avenir des services publics.

Pour autant, les évolutions législatives ne suffiront pas à elles seules. Sans financements nouveaux, sans dialogue social et sans garanties fortes pour sécuriser les parcours résidentiels des agents, les difficultés persistantes de logement ne pourront être résolues durablement.

La CFDT poursuivra donc son engagement pour construire une véritable politique du logement des agents publics, associant pleinement les organisations syndicales à sa gouvernance et bénéficiant de moyens comparables à ceux dont disposent les salariés du secteur privé.

A consulter : Loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics