Un conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) hétérogène

Projet de décret relatif à la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. 

La CFDT a dénoncé le refus de l’administration de tenir compte de l’échec flagrant de l’expérimentation de 2022 à 2025 avec seulement 12 agents ayant bénéficié du dispositif. Elle a appelé à de meilleures conditions de travail et de rémunérations, seuls moyens de pallier la pénurie de conducteurs de transports scolaires. Les fédérations syndicales ont voté à l’unanimité contre le projet. Un autre CCFP sera donc convoqué sur ce seul point le 19 mars.

Article 18 du projet de loi de programmation militaire interdisant le débauchage de chercheurs.

Cet article vise à contrôler le départ vers d’autres employeurs de chercheurs qui travaillent sur des sujets susceptibles d’être utilisés pour des armes de destruction massive ou le terrorisme. Il instaure des obligations déclaratives et des autorisations avant toute réembauche pour les personnes visées.

La CFDT a détaillé les raisons qui la conduisaient à émettre un vote négatif sur l’article 18. Bien que favorable à la défense des intérêts supérieurs de la nation, elle a critiqué le dispositif inadapté envisagé. La CFDT a constaté une minimisation par le ministère des armées et celui de l’enseignement supérieur du nombre de chercheurs impactés, ainsi qu’une maximisation des effets attendus du dispositif. Elle a rappelé que le nombre de zones à régime restrictif (ZRR), limité à l’origine, s’était beaucoup accru et a douté que le ciblage du dispositif soit réellement réduit. La CFDT a regretté une transposition au monde de la recherche d’un dispositif existant conçu pour la défense. Elle a analysé qu’il conduira à une baisse de l’attractivité des métiers de la recherche qui reposent sur des parcours internationaux.

Pour atténuer les conséquences sur les agents, la CFDT avait déposé deux amendements. Le premier réservant le dispositif aux agents exerçant depuis plus de 6 ans dans les zones concernées, le second pour limiter l’obligation déclarative à 2 ans après la cessation de fonction. Ces amendements n’ont pas été retenus.

La majorité des organisations syndicales dont la CFDT, a voté contre l’article 18.

Suppression de l’obligation de publication de l’avis de vacance en cas de renouvellement d’un agent contractuel sur cet emploi pour y exercer les mêmes fonctions.

La CFDT a estimé que projet n’est pas abouti et qu’il n’assure pas la transparence nécessaire pour garantir qu’il ne sera pas détourné afin d’empêcher l’affectation de fonctionnaire sur certains postes. Néanmoins, s’agissant de renouvellement du contrat d’agents en CDI, elle a refusé qu’on donne le signal qu’il est acceptable d’évincer des contractuels et d’entretenir leur précarité. Elle a donc annoncé une abstention.

Tout en reconnaissant qu’elles assuraient la défense des contractuels à l’occasion du renouvellement, les autres fédérations ont estimé que la priorité à l’emploi de titulaires justifiait de proposer tous les postes aux fonctionnaires y compris ceux susceptibles d’être attribués aux contractuels qui les occupent.

Toutes les organisations ont voté contre le projet de loi sauf la CFDT qui s’est abstenue. La CFDT défend tous les agents publics quel que soit leur statut.

Projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Le projet pérennise le dispositif de rupture conventionnelle sauf concernant les praticiens hospitaliers. Le gouvernement souhaite mener un bilan de son application aux praticiens hospitaliers contractuels avant, éventuellement, de l’étendre aux praticiens hospitaliers titulaires.

La CFDT a observé que la rupture conventionnelle répond à une forte attente de certains collègues et qu’elle est sollicitée pour les accompagner. Elle s’est prononcée en faveur du dispositif.

D’autres organisations, au nom de leur conception du statut, l’ont rejeté sans pour autant renoncer à appuyer les agents qui le leur demandent.

CFDT et CGC ont voté pour ; CGT, FSU, FO, Solidaires contre ; UNSA et FA se sont abstenues.

Paris, le 11 mars 2026