Les autorisations d'absence dans la FP ce qui change au 1er janvier 2027

Réuni à un groupe de travail le 30 septembre 2026, la CFDT a rappelé son opposition au décret du 6 juillet mais a salué la portée pédagogique du texte et approuvé la volonté de clarification des droits pour les agents.

La CFDT vous présente ses grands principes :

Les autorisations d'absence dans la FP : ce qui change au 1er janvier 2027

 Trois catégories d’autorisations sont désormais définies :

ASA de droit

Accordées automatiquement, sur justificatif :

• Mariage ou PACS : 5 jours ;

• Grossesse - examens obligatoires : durée des examens (conjoint : 3 examens) ;

• PMA : durée des actes médicaux (conjoint : 3 actes) ;

• Adoption : 5 jours pour les entretiens obligatoires ;

• Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique chez un enfant : 5 jours ;

• Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant < 25 ans ou parent ; + 8 jours possibles dans l’année) ;

• Décès du conjoint / partenaire / concubin : 5 jours ;

• Décès d’un proche (parent, frère, sœur, beau-parent) : 3 jours ;

• Majoration possible mariage et décès : +48 h en cas de déplacement Outre-mer ↔ Hexagone ou à l’étranger ;

• Surveillance médicale obligatoire des agents (y compris dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident) : Durée de l'examen ;

• Don d’ovocytes : Durée des examens et intervention ;

• Convocation par la justice, en qualité de juré, témoin ou citoyen assesseur : durée de la session ;

• Journée défense et citoyenneté : durée de la journée ;

• Activités mutualistes : durée de la réunion ;

• Représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances : de droit sur convocation.

ASA sous réserve des nécessités de service

Accordées après appréciation de l’employeur :

• À partir du 3ᵉ mois de grossesse : 1 h par jour jusqu’au congé maternité ;

• Garde d’un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an ;

• 12 jours si parent isolé;

• Pas de limite d’âge si enfant en situation de handicap ;

• Décompte individuel pour chaque parent agent public ;

• Proratisation selon la quotité de travail ;

• Sapeurs-pompiers volontaires : nombre de jours fixés par convention entre l’employeur, l’agent et le SDIS ;

• Agent titulaire d’un mandat dans l’organisation du syndicat : 10 et 20 jours ;

• Information syndicale mensuelle : 1 heure par mois ;

• Concours et examens : veille des épreuves, jour(s) des épreuves ;

• Don du sang.

Aménagement d'horaires sous réserve des nécessités de service

Absence courte possible, avec récupération (sauf pour l’allaitement) :

• Actes médicaux liés à la PMA à la demande expresse de l'agent (sinon ASA de droit) ;

• Séances de préparation à la naissance et à la parentalité

• Allaitement : 1 h par jour ;

• Rentrée scolaire (maternelle ou élémentaire) ;

• Réunions / élections des parents d’élèves ;

• Liste non limitative.