Logement des agents publics : la CFDT défend un droit au logement sécurisé et accessible

Le 17 septembre 2026 s’est tenu le cinquième groupe de travail consacré au logement des agents publics, sous la présidence de Guillem Canneva, directeur de projet. Cette réunion avait pour objectifs de faire un point sur :

• Présentation d’une étude sur le logement des agents publics,
• Le portail « Logement des agents publics »,
• Actualité législative,
• Refonte de la plateforme BALAE (Bourse au logement des agents de l’État en Ile de France),
• Le projet de décret relatif à la clause de fonction (application de la loi du 29 juin 2026),
• La mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026.

La CFDT a rappelé ces positions et revendications dans ses propos liminaires. (cf DL jointe)

Présentation de l’étude « Près de deux tiers des agents publics sont propriétaires de leur logement »

L’étude a été réalisée par le service statistique de la DGAFP, elle a été publiée le16 septembre.

Cette présentation repose sur une analyse macro du recensement Insee 2022 et non sur des données administratives de gestion de la fonction publique. Elle permet d’identifier les grandes tendances de logement des agents publics, mais ne distingue pas précisément les versants ni les situations individuelles.

L’étude montre que les agents publics sont plus souvent propriétaires que les salariés du privé (64 % contre 58 %), mais cette différence s’explique principalement par leur âge, leur catégorie socioprofessionnelle, leur situation familiale ou leur stabilité d’emploi, et non par leur statut d’agent public en lui-même. Elle met également en évidence les difficultés plus marquées des jeunes agents et de ceux exerçant dans les zones de logement les plus tendues.

La CFDT a remercié le service statistique pour cette présentation, tout en regrettant un titre particulièrement maladroit à quinze jours d’une importante mobilisation sur les rémunérations des agents publics. Celui-ci peut en effet laisser penser que la situation est favorable puisque les agents publics apparaissent plus souvent propriétaires que les salariés du secteur privé.

La CFDT a toutefois rappelé que cette étude repose sur une approche très macro, fondée sur des données générales de l’INSEE, qui ne permettent pas d’analyser finement la situation des agents publics. Il est donc difficile d’en tirer des conclusions précises sur leur réalité en matière de logement.

Pour la CFDT, le principal enseignement de cette étude est la nécessité de mettre en place un dispositif équivalent à Action Logement pour les agents publics, afin de disposer de données plus précises et d’outils adaptés à leurs besoins.

Portail « Logement des agents publics

Des précisions ont été apportées sur les données de fréquentation du portail. Une erreur concernant la présentation du niveau de vie, calculé à partir de la composition du ménage et du revenu fiscal déclaré, a été identifiée. Le graphique présenté lors de cette réunion annule et remplace celui diffusé le 11 mai.

Actualité législative

La DGAFP a présenté l’avancement de la loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs du service public. Après le dépôt de la proposition de loi le 17 avril 2025, le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 janvier 2026 puis par le Sénat le 30 mars 2026. Une commission mixte paritaire conclusive est intervenue le 28 avril 2026, permettant l’adoption d’un texte commun par les deux chambres.

La loi a été promulguée le 29 juin 2026 et publiée au Journal officiel le 30 juin 2026. Cette loi constitue désormais le cadre législatif des nouvelles mesures destinées à faciliter l’accès au logement des agents et travailleurs du service public.

Refonte de la plateforme BALAE

La DGAFP a présenté la refonte de la plateforme BALAE, engagée à la suite d’une mission « flash » conduite par la DITP en 2024 et financée par la DGAFP. La nouvelle version est en production depuis début juillet 2026.

Cette modernisation vise à améliorer le service rendu aux agents grâce à une interface plus ergonomique, un système de notifications tout au long du processus de candidature et une meilleure visibilité sur le niveau de concurrence pour chaque logement. Les référents logement bénéficient également de nouvelles fonctionnalités facilitant le suivi des dossiers, notamment des notifications automatiques, des possibilités d’export et davantage de paramètres de gestion des candidatures.

La solution a par ailleurs été conçue pour être déployée au-delà de l’Île-de-France, ouvrant la possibilité d’une extension du dispositif à d’autres territoires.

Projet de décret relatif à la clause de fonction

La DGAFP a présenté le projet de décret d’application de la « clause de fonction », prévue par la loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs du service public. Cette disposition permet, sans obligation, à un employeur de réserver certains logements sociaux pour ses agents dans les zones tendues et de prévoir, lors de l’attribution du logement, une clause liant le maintien dans les lieux à l’exercice des fonctions ayant motivé l’attribution. Cette faculté concerne les agents publics civils et militaires ainsi que certains salariés assurant une mission de service public. Elle ne s’applique qu’aux logements réservés directement par les employeurs et ne remet pas en cause les baux déjà en cours

Le projet de décret précise les modalités d’activation de cette clause. Lorsque l’agent quitte les fonctions ayant justifié l’attribution du logement, l’employeur peut demander au bailleur d’activer la clause dans un délai d’un an. Le bailleur peut alors résilier le bail en respectant un préavis minimal de six mois.

Des dispositifs de protection sont toutefois prévus. Le délai de maintien dans les lieux peut être prolongé dans certaines situations, notamment en cas de suppression d’emploi, de mutation imposée, d’inaptitude liée à la santé, d’invalidité, d’accident de service, de maladie professionnelle, de retraite pour invalidité ou de décès de l’agent au bénéfice des ayants droit.

Le texte prévoit également des exceptions à l’application de la clause pour les personnes en situation de handicap ainsi que pour certains ayants droit, afin de tenir compte des situations de vulnérabilité. L’agent doit alors porter cette situation à la connaissance de l’employeur et du bailleur.

Au cours des échanges, la DGAFP a ainsi détaillé le champ d’application de la mesure, les garanties prévues pour les agents concernés ainsi que les principaux cas de dérogation et de prolongation du maintien dans les lieux.

La CFDT a rappelé son opposition de principe à la clause de fonction. Elle a réaffirmé que le logement doit demeurer un outil d’attractivité et de fidélisation des agents publics et ne pas devenir un facteur supplémentaire de précarisation de leur situation personnelle ou familiale.

Si le projet de décret apporte des garanties complémentaires en prévoyant certaines situations de prolongation du maintien dans les lieux ou d’exemption, la CFDT a estimé qu’il ne répondait pas à la question centrale de la sécurisation des parcours résidentiels des agents. Elle s’est interrogée sur les possibilités réelles de relogement dans les territoires où la tension immobilière est particulièrement forte et a demandé quelles garanties d’accompagnement seraient mises en place par les employeurs et les bailleurs pour les agents concernés à l’issue des délais prévus.

La CFDT a également souligné le caractère trop restrictif des situations ouvrant droit à une prolongation du maintien dans les lieux, essentiellement limitées à des motifs médicaux ou administratifs. Elle a plaidé pour une prise en compte plus large des situations de vulnérabilité sociale et familiale, telles que les familles monoparentales, les agents ayant des enfants en période d’examen, les situations de séparation ou de divorce, les aidants familiaux ou encore les agents confrontés à des difficultés financières importantes.

Plusieurs questions ont été soulevées par la CFDT concernant la mise en œuvre du dispositif. Elle a interrogé l’administration sur les garanties de protection et de confidentialité des données personnelles ou médicales susceptibles d’être transmises dans le cadre du dispositif, sur les voies de recours offertes aux agents en cas de contestation ou de refus de maintien dans les lieux, ainsi que sur la publication éventuelle d’une circulaire ou d’un guide d’application permettant d’assurer une mise en œuvre homogène de la clause de fonction sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu des nombreuses observations formulées, une nouvelle réunion en visioconférence est prévue le 2 octobre afin de poursuivre les travaux sur le projet de texte, qui n'a pas vocation à être présenté au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). L'administration a également annoncé l'élaboration d'un guide destiné aux employeurs souhaitant mettre en œuvre la clause de fonction.

Mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 : un déploiement inégal

La DGAFP a présenté un point d'étape sur le déploiement de la circulaire du 18 février 2026.

Un réseau de correspondants régionaux a été mis en place sur l'ensemble du territoire afin d'assurer le pilotage et le suivi des actions engagées en matière de logement des agents publics.

Une cartographie des territoires a également été établie pour identifier les zones de mobilisation prioritaire, les secteurs nécessitant une vigilance particulière et les territoires où la démarche connaissent un retard.

Cette organisation doit permettre de mieux cibler les actions en faveur du logement des agents dans les territoires les plus exposés aux tensions du marché immobilier.

À ce jour, une dizaine de stratégies territoriales ont été transmises à la DGAFP. Les échanges se poursuivent afin de consolider et stabiliser ces projets avant leur finalisation.