Communiqué EPIFE
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L’immobilier de l’État brutalement restructuré
Une loi a été adoptée en procédure accélérée en plein mois d’août et sans aucun dialogue social, un décret d’application élaboré dans le secret, des agents mis à disposition d’office : l’État passe en force.
Une gestion commerciale
En dépit des proclamations du Premier ministre en faveur du dialogue social dans les fonctions publiques, les personnels et leurs représentants ont été tenus à l’écart de la création de l’Établissement Public Immobilier et Foncier de l’État (EPIFE). Le nouvel établissement public industriel et commercial se substituera aux services de l’État et devra adopter des règles de gestion de droit privé. Le risque est grand de voir les principes de rentabilité l’emporter sur les missions de service public des administrations aggravant l’effets des réductions budgétaires.
Les agents dans le brouillard
En dérogation aux règles de droit de commun, les agents seront à mis à disposition « de droit » de l’EPIFE pour 3 années que cela leur plaise ou non. Pour prendre cette décision, il n’a été effectué aucune étude d’impact. On ne sait pas combien d’agents sont concernés et où ils travaillent. Les règles de gestion des agents et leur statut au bout des 3 années ne sont pas définies.
Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État n’a pas été consulté sur le décret d’application mais seulement sur la mise à disposition de droit. Ce projet a provoqué un vote contre unanime des organisations syndicales. La CFDT demande la suspension de la création de l’EPIFE et l’ouverture rapide d’un dialogue social.
