Congés de santé : des économies sur le dos des agents

Le projet de décret vient modifier le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Temps partiel thérapeutique : un recul clair

Le projet de décret modifiera profondément l'équilibre qui fondait jusqu'à présent le temps partiel thérapeutique. Celui-ci était largement accordé sur prescription médicale, pour une durée initiale de trois mois, à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente.

Avec ces nouvelles dispositions qui devraient entrer en vigueur au 01/08/2026, l'administration dispose désormais d'un délai pouvant aller jusqu'à 30 jours pour se prononcer sur une demande de temps partiel thérapeutique formulée par un agent en congé de maladie ordinaire ou par un agent en activité souhaitant réduire son temps de travail pour raison de santé.

Pour les agents placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé pour invalidité temporaire imputable au service ou en disponibilité pour raison de santé, la décision pourra être rendue jusqu'au jour même de la reprise.

Certes, tout refus devra être motivé et précédé d'un entretien au cours duquel l'agent pourra être accompagné (Garantie obtenue par la CFDT). 

Le texte prévoit la possibilité de saisir un médecin agréé dès la demande initiale de TPT, et non plus seulement après trois mois. De plus, les voies de contestation sont limitées lorsque l'avis du médecin agréé est confirmé par le conseil médical.

Si le projet précise qu'aucun refus ne peut être fondé sur un motif médical, dans les faits, d'autres motifs, notamment liés à l'organisation du service ou aux nécessités de fonctionnement, pourraient être mobilisés plus facilement pour justifier un refus.

Pour la CFDT, ce projet transforme progressivement le temps partiel thérapeutique en outil de gestion administrative, au détriment de sa vocation première : permettre une reprise progressive et sécurisée de l'activité professionnelle. Ce basculement constitue un recul significatif pour les agents.

Congés de maladie : vers une logique de suspicion, de contrôle et de sanction

Pour la CFDT, sous prétexte d'un alignement sur le régime général au 01/9/2026, ce projet de décret modifie en profondeur l'équilibre statutaire des congés pour raison de santé dans la fonction publique. En limitant la durée des prescriptions médicales des congés pour raison de santé, en développant les contrôles administratifs au domicile de l’agent, il fragilise les droits des agents au moment même où ils sont confrontés à des problèmes de santé. Ainsi, l'absence injustifiée lors d'un contrôle domicile ou le refus de s'y soumettre pourront entraîner la suspension de la rémunération de l'agent.

La CFDT continuera de défendre une approche fondée sur la confiance, la protection des agents et la primauté de l'avis médical

Une préparation anticipée de la reprise

Le projet instaure une logique d'anticipation systématique de la reprise. Pour tout arrêt d'une durée supérieure à 30 jours, une coordination est prévue entre le médecin traitant, le médecin agréé et le médecin du travail afin d'organiser les conditions du retour à l'emploi y compris réaliser des actions de formation.

Si l'objectif de prévention de la désinsertion professionnelle peut être partagé, la CFDT sera particulièrement vigilante à ce que ces dispositifs ne deviennent pas un moyen de pression sur les agents en arrêt de travail ni un outil de remise en cause de l'indépendance de la décision médicale.

Seul point positif de ce texte : la fin d’une injustice avec l’intégration de la prime de vie chère à l'assiette de calcul de l'indemnisation des arrêts maladie pour les agents en outre-mer.