Conseil Commun de la Fonction Publique : la CFDT lance un appel à la raison

Des propos inacceptable tenus par le ministre

David Amiel ministre de l’Action et des Comptes Publics a ouvert le CCFP puis échangé brièvement avec les organisations syndicales avant de laisser la place au directeur général de l’administration et de la fonction publique pour l’examen de 3 textes. En raison du nombre important d’amendements, la séance a été suspendue dans la soirée pour reprendre le 19 au matin.

Tout en reconnaissant le rattrapage croissant des rémunérations par le SMIC, le ministre n’a apporté aucune réponse concrète à cette situation. Il a mis en avant les 400 millions d’euros annoncés pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière, une somme largement insuffisante qui ne sera pas engagée avant l’élection présidentielle. Pour seule perspective, il a accepté la tenue à l’automne d’un Conseil commun de la fonction publique consacré aux retraites.

David Amiel a tenté, sans conviction, de réfuter les vives critiques émises par les organisations syndicales, en niant contre toutes évidences, les régressions contenues dans le texte sur les congés en matière de santé, et les insuffisances de celui sur la transparence salariale.

Une CFDT ancrée dans la réalité

La CFDT a dénoncé le « fonctionnaires bashing » et le manque de moyens en s’appuyant sur les données du baromètre CFDT sur l’état du travail dans la fonction publique en 2026. Elle a également regretté la dégradation du dialogue social et souligné le décalage entre l’urgence invoquée par le gouvernement pour mener ses réformes et les retards accumulés dans la mise en œuvre de ses propres engagements : la protection sociale complémentaire santé à l’hospitalière, l’invalidité à l’Etat et la subrogation au bénéfice des contractuels.

La CFDT a demandé au gouvernement de renoncer à ses projets de régression pour les congés en matière de santé, et de faire preuve d’ambition pour la transposition de la directive sur la transparence salariale.

Projet de loi contre le racisme et l’antisémitisme

Un article du projet de loi donne la possibilité aux employeurs publics de déposer une plainte à la place des agents qui ont subi une agression, à condition que les agents l’acceptent. Cette possibilité est toutefois réservée aux faits commis par les personnes extérieures aux services publics. Les fait commis par les personnels soignants et les membre du personnel, dont la hiérarchie, sont malheureusement exclus du dispositif.

Seule la CFDT a tenté, en vain, de faire supprimer cette restriction par voie d’amendement. Elle a fait valoir que les agents subissent très fortement en interne les faits de harcèlement, de violence sexuelle et de discrimination.

Projet de loi sur la transparence

Un projet de loi transpose en droit français la directive européenne sur la transparence des rémunérations. Il s’agit d’assurer une plus grande égalité entre les femmes et les hommes par la création d’indicateurs, la mise en œuvre d’informations collectives et individuelles, la création de mécanismes correctifs.

Les nombreuses demandes pour améliorer la transposition, qu’elles émanent de la CFDT ou des autres organisations ont été refusées. Les amendements de la CFDT visaient notamment à harmoniser le versant de la fonction publique territoriale aux autres versants, en basant les obligations de transparence sur le seul effectif d'au moins 50 agents, et en privilégiant la négociation collective pour fixer les modalités de calcul des indicateurs. La CFDT voulait également imposer la communication de la fourchette salariale avant le premier entretien à un recrutement, tout en planifiant une trajectoire progressive pour abaisser le seuil d'écart salarial toléré, entre les femmes et les hommes, à 2,5 % au maximum d'ici 2030.

Tout en soulignant les insuffisances du texte, la CFDT a reconnu qu’il représentait un progrès vers une meilleure égalité salariale entre les femmes et les hommes. À ce titre, elle a rendu un avis favorable.

Projet de décret sur les congés pour raison de santé

Ce dernier texte était le plus controversé car il contient de fortes régressions par rapport à l’existant sur des droits statutaires. Les organisations syndicales avaient d’ailleurs demandé, sans être écoutées, le retrait du texte.

Objet de nombreux amendements de la CFDT et des autres organisations, syndicales le projet n’a évolué qu’à la marge laissant persister un climat de soupçon tant vis-à-vis des agents que des médecins, et une volonté délibérée de réduire l’accès aux congés et au temps partiel thérapeutique.

Cette volonté anti-sociale du gouvernement, a été sanctionnée par un vote unanime défavorable des toutes les organisations syndicales, avec l’appui des employeurs territoriaux contraignant la DGAFP à reconvoquer le CCFP sur ce point le 7 juillet 2026.

La CFDT, toujours en soutien des travailleurs et des travailleuses, refusera jusqu’au bout ce projet injuste et inacceptable qui restreint l’accès aux droits des agents malades.

Paris, le 23 juin 2026

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Seuls deux amendements CFDT ont été retenus, et uniquement sur le temps partiel thérapeutique :

• possibilité pour l’agent d’être accompagné par la personne de son choix lors d’un entretien en cas de refus ;

• suppression d’une formulation perçue comme automatique et répressive concernant le contrôle médical.