Intelligence artificielle dans la fonction publique : la CFDT refuse le fait accompli

Avec l'ouverture des négociations sur l'accord-cadre national le 18 juin et l'accélération des projets de l'exécutif, 2026 s'impose comme une année charnière pour la transformation numérique de nos administrations. La CFDT Fonctions publiques est pleinement engagée pour que cette révolution technologique ne se fasse pas au détriment des conditions de travail ou de la qualité du service, mais qu'elle bénéficie directement aux agents comme aux usagers.

Cette accélération s'est concrétisée par la présentation de la feuille de route IA interministérielle et les arbitrages du ministre de la Fonction publique. Cependant, la création d’un Guide des usages, d’une Autorité chargée de l'IA et le déploiement massif de « L'Assistant » dessinent les contours d'une généralisation qui semble contourner le dialogue social. Le contexte de la négociation est ainsi marqué par un télescopage de décisions unilatérales, donnant la fâcheuse impression que « la messe est déjà dite ».

Pour notre organisation, l’IA ne doit être perçue ni comme un remède miracle, ni comme un levier automatique de productivité. Elle peut certes devenir un outil puissant pour améliorer le service public, mais à la condition stricte d’être déployée de manière responsable, inclusive et transparente. Cela exige d'associer tous les acteurs (agents, syndicats, experts, usagers) dès la conception des projets, d'investir massivement dans la formation et les infrastructures, et de garantir l’auditabilité des systèmes. Sans ces garde-fous, l’IA risquerait de devenir un facteur de précarisation, de surveillance accrue, de démonétisation des compétences et de déshumanisation des métiers.

Dès lors, la CFDT Fonctions publiques portera des exigences fermes, centrées sur la protection, la valorisation et le bénéfice direct des agents :

1/ Un juste partage de la valeur ajoutée

La CFDT estime indispensable de définir précisément la valeur ajoutée attendue de l’IA publique et les modalités de son partage. Alors que les focus groups de l'administration affichent des gains de temps théoriques (12 % sur la rédaction, 16 % sur la synthèse), notre position est claire : le temps dégagé par la machine doit être réinvesti pour réhumaniser le service public de proximité, permettre la montée en compétences et soulager les agents des tâches rébarbatives.

L'IA ne réduit pas magiquement le travail ; elle en déplace la charge cognitive. Les agents passent désormais plus de temps à vérifier, arbitrer et corriger les « hallucinations » ou synthèses erronées des modèles, sous peine d'erreurs administratives majeures. Ces mutations ne doivent en aucun cas entraîner une accélération imposée des cadences.

2/ Le refus de la politique du fait accompli

Nous demandons l’intégration dans le droit opposable d'un registre obligatoire d’évaluation des projets (sur la base des fiches SeCoIALDeal). Cet outil permettra d’impliquer très tôt toutes les parties prenantes, de renforcer la co-décision et de réinterroger les choix effectués dans le cadre du dialogue social.

Par ailleurs, l'accord devra converger avec le Plan National de Santé au Travail 2026-2030. L'introduction de l'IA doit donner lieu à une réévaluation immédiate du Document Unique (DUERP) et du PAPRIPACT, en y intégrant un « Bouclier cognitif » pour lutter contre l'infobésité, la fragmentation du travail ou l'isolement des agents face à l'écran, et ainsi prévenir les risques psychosociaux.

3/ Une décision finale strictement humaine

La décision finale doit rester humaine, ce qui exige des garanties techniques et juridiques précises. La CFDT exige ainsi l'interdiction stricte et sans équivoque de la surveillance automatisée des pratiques professionnelles (analyse des temps de traitement, suivi des clics). L'IA doit être un soutien, pas un contremaître virtuel.

L’enquête MACP révèle à ce titre un paradoxe alarmant : si 89 % des agents utilisent déjà l’IA, 55 % recourent au « shadow IA » sur des outils non souverains, faute d'alternatives sécurisées fournies par l'État. Cette situation met en danger les données publiques autant que personnelles, d'autant que l'actualité internationale montre à quel point la dépendance à des éditeurs étrangers fragilise nos administrations. L'État doit fournir immédiatement des outils souverains et conformes au RGPD, sans pénaliser les agents qui ont dû s'adapter seuls jusqu'alors.

Enfin, tant qu'un agent utilise un « Assistant IA », son droit à l'erreur doit être juridiquement protégé : il ne saurait être tenu responsable des biais ou des hallucinations générés par la « boîte noire » technologique. Ce droit doit s'accompagner d'un droit au « débrayage », permettant à chacun de poursuivre son activité sans recours imposé à l’IA.

4/ L'humain au cœur de la transformation organisationnelle

Le succès de l'IA dépend à 90 % de l'humain et de l'organisation, pas du logiciel. La formation ne peut donc se limiter à apprendre « sur quel bouton cliquer ». Elle doit permettre de comprendre le fonctionnement de l'outil pour pouvoir, si nécessaire, contester la machine, maintenir des compétences analogiques et garantir la réversibilité du service public en cas de panne ou de cyberattaque. Ces nouvelles compétences doivent donner lieu à de véritables certifications reconnues dans les rémunérations.

Sur le terrain, un équilibre intergénérationnel est à réinventer. Si les seniors excellent à challenger l'IA grâce à leur expertise métier, les jeunes agents risquent parfois de perdre leur esprit critique par excès de confiance dans l'outil. La CFDT demande la mise en place de binômes de travail associant la maîtrise technologique des plus jeunes et la mémoire institutionnelle des agents expérimentés.

Pour éviter de bloquer les carrières professionnelles, nous revendiquons la création d'une véritable « filière d'expertise IA » valorisée au sein de l'administration. Un agent référent technique doit pouvoir progresser en classification et en rémunération sans être contraint de s'orienter vers une filière managériale verticale s'il n'en a pas l’appétence. Enfin, l’implication de la chaîne managériale dans ces transformations doit être pleinement définie et intégrée aux discussions.

5/ La sobriété numérique et l'impact environnemental

L’impact environnemental des modèles d'IA générative est insoutenable s'il n'est pas régulé. L'accord devra donc intégrer des critères stricts de sobriété numérique. Les agents ne peuvent être pris en étau entre des injonctions contradictoires de transition écologique d'un côté, et le déploiement d'outils massifs et énergivores de l'autre. L’extension des compétences environnementales de nos comités sociaux, sur le modèle de la loi "Climat et Résilience » pour ceux du privé, en est le corollaire indispensable.

Conclusion

La CFDT Fonctions publiques est prête à s'engager et à mettre son expertise au service d'un accord ambitieux.