Index égalité professionnelle : derrière les bons scores, des inégalités qui persistent

Des notes flatteuses qui masquent la réalité des écarts de salaires

À première vue, le tableau ministériel semble rassurant : dix ministères sur douze progressent avec en tête, les ministères sociaux et l’Enseignement supérieur (95/100), suivis de l’Agriculture et des Armées (94/100) ainsi que de l’Éducation nationale (92/100). Même les ministères en queue de peloton — l’Intérieur (81/100), la Justice (82/100, en baisse de 4 points), l’Europe et les Affaires étrangères (82/100) ou encore la Culture (qui chute lourdement de 11 points pour tomber à 84/100) — restent largement au-dessus de la barre fatidique des 75 points qui déclencherait des pénalités.

Pour la CFDT, ce constat prouve avant tout le biais méthodologique de l’index actuel. En comparant les rémunérations des fonctionnaires uniquement « à corps, grade et échelon équivalents », l’indicateur neutralise mécaniquement l’essentiel des inégalités !

Les données statistiques de la DGAFP et de l’Insee rappellent pourtant une réalité beaucoup plus crue :

• En équivalent temps plein (EQTP), la rémunération nette moyenne des femmes reste inférieure de 9,9 % à celle des hommes dans l’ensemble de la fonction publique.
• Cet écart grimpe à 12,2 % dans la fonction publique de l’État (FPE) et culmine à 19,1 % dans la fonction publique hospitalière (FPH), contre 6,8 % dans la territoriale (FPT).
• Ces écarts s’expliquent par une ségrégation professionnelle tenace — les femmes et les hommes n’occupant pas les mêmes corps, et les filières masculinisées étant mieux rémunérées — à laquelle s’ajoute « l’effet primes » lié aux sujétions, à la mobilité géographique ou aux heures supplémentaires.
• À ces inégalités s'ajoute le poids massif du temps partiel : 25 % des femmes travaillent à temps partiel dans la fonction publique contre seulement 9 % des hommes, ce qui pèse lourdement sur leurs revenus réels, leurs promotions et, in fine, leurs pensions de retraite.

Du « plafond de verre » au « plancher collant » : la double peine des agentes publiques

Cette nouvelle cuvée de l’index confirme deux failles que la CFDT dénonce depuis la création du dispositif :

1. L’accès verrouillé aux postes les plus rémunérés

Les notes s’effondrent dès qu’il s’agit de mesurer la présence des femmes parmi les 10 % d’emplois d’encadrement supérieur les mieux rémunérés ou parmi les dix plus hautes rémunérations : la Justice, les Affaires étrangères, la Culture et l’Intérieur plafonnent péniblement entre 1 et 2 sur 10. Alors que les femmes représentent 64 % des effectifs de la fonction publique et 68 % de la catégorie A, elles ne comptent que pour 43 % des emplois A+ dans la FPE et 39 % du 1 % des agents les mieux rémunérés. Si le dispositif des nominations équilibrées (DNE) agit sur les primo-nominations en aval, il ne règle en rien l’assèchement des viviers et les freins de carrière en amont.

2. La relégation salariale des agentes contractuelles

Pour la CFDT, l’égalité professionnelle ne saurait se résumer au sort des seuls emplois dirigeants. Un véritable signal d’alarme concerne les agentes contractuelles, pour lesquelles les écarts de rémunération persistent, y compris dans les ministères affichant les meilleurs scores globaux (6/10 aux ministères sociaux, 7/10 aux Armées). Or, la précarité dans la fonction publique a le visage d’une femme : 70 % des agents contractuels sont des femmes, et 36 % d’entre elles sont à temps partiel (contre 20 % des femmes fonctionnaires). Négociation salariale défavorable à l’embauche, non-renouvellements de CDD liés à la grossesse ou à la parentalité : les contractuelles subissent de plein fouet l’opacité des critères de rémunération.

Par ailleurs, si seuls les résultats des 12 ministères sont aujourd’hui diffusés — les résultats consolidés de l’ensemble des trois versants devant être publiés à la fin décembre sur le site de la DGAFP —, cette focale ne doit pas faire oublier les difficultés d’application dans la territoriale et l’hospitalière : lors du précédent bilan consolidé, 27 % des établissements hospitaliers n’atteignaient pas la note minimale de 75/100, tandis que dans la territoriale, seules 58 % des préfectures avaient remonté les données des collectivités, avec un indicateur sur les promotions de grade inapplicable pour plus de 40 % d’entre elles.

Directive européenne sur la transparence salariale : la CFDT démence des actes, pas un nouveau séminaire !

Pour la CFDT, le temps n’est plus aux colloques d’observation mais à l’action contraignante et à la négociation. Alors qu’un nouvel accord national sur l’égalité professionnelle n’a pu aboutir faute de majorité syndicale et que le gouvernement accuse déjà du retard dans la transposition de la directive européenne 2023/970 sur la transparence salariale (dont l’échéance était fixée au 7 juin 2026), le futur décret réformant l’index ne peut pas être un simple toilettage cosmétique.

Appuyée sur les recommandations de la Défenseure des droits, la CFDT porte des exigences claires pour la refonte de l’index et la transposition de la directive dans les trois versants :

• Appliquer enfin le principe « un salaire égal pour un travail de valeur égale »
• Intégrer l’intégralité des rémunérations et des collectifs de travail
• Imposer la transparence dès l’embauche et tout au long de la carrière
• Agir sur l’ensemble des parcours professionnels
• Instaurer des sanctions réellement dissuasives

La CFDT ne se contentera pas d’indicateurs flatteurs sur le papier pendant que les écarts persistent sur les fiches de paie. À l’heure où s’écrit le nouveau cadre réglementaire issu du droit européen, la CFDT continuera de peser de tout son poids pour transformer l’obligation de transparence en véritable levier d’égalité salariale et professionnelle pour tous les agents publics.