Retraite des fonctionnaires de l’État – stop à l’instrumentation

la retraite des fonctionnaires de l’État : retour sur les fausses polémiques et les vrais sujets

Depuis plusieurs années, revient régulièrement dans les médias l’accusation de l’existence d’un « déficit caché » lié à la retraite des fonctionnaires de l’État. Ce débat est instrumentalisé pour nourrir un fonctionnaires-bashing selon lequel ils couteraient trop chers et seraient protégés.

Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), le Comité de Suivi des Retraites (CSR) et la Cour des Comptes se sont penchés sur le sujet pour nourrir le débat de leurs expertises. Ces trois institutions sont claires et unanimes : il n’y a pas de déficit caché. Elles ne sont pas les seules à le dire. C’est aussi le cas d’universitaires et de centres de recherche, en premier lieu l’Institut des Politiques Publiques (IPP) qui est une référence sur les questions de retraites. 

Toutes ont aussi dit que les financements pourraient être mieux identifiés par rapport à aujourd’hui. Actuellement, il n’y a pas de caisse des fonctionnaires de l’État et c’est directement le budget de l’État qui finance leur retraite. Pour faire simple, l’État a besoin de tant de milliards d’euros pour financer les retraites qu’il doit payer et pour cela, il crée une enveloppe budgétaire qui correspond ni plus ni moins à ce montant. Cette enveloppe s’appelle le Compte d’Affectation Spécial « Pensions » (dit également le « CAS Pensions »). Au sein de cette enveloppe, il n’y aucune distinction, notamment par nature de dépense.

Or, dans un système de retraite, il est sain et normal de distinguer les différents types de droits et les financements qui vont avec. Qu’il s’agisse des droits contributifs (liés à la carrière), des droits familiaux (liés aux enfants), des droits conjugaux (liés au décès du conjoint), des droits liés à une situation professionnelle spécifique (pénibilité ou dangerosité), etc.

Enfin, il faut identifier le financement des déséquilibres démographiques causés par les politiques publiques. Ces distinctions sont essentielles pour piloter les retraites de manière fine et juste.

L’enjeu de mieux distinguer les droits et leurs financements n’existe pas que pour la retraite des fonctionnaires de l’État. Il existe aussi pour la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, celle des salariés, des indépendants, etc.

Pour chacun de ces publics, la question se pose de manière spécifique, mais elle se pose pour tout le monde.

Pour répondre à cette question, telle qu’elle se pose de façon spécifique pour la retraite des fonctionnaires de l’État, l’IPP a produit une note. Cette note se tient loin des polémiques. Elle propose une méthode comptable pour mieux distinguer les droits et leur financement. Cette méthode revient également aussi à distinguer les dépenses de retraites par ministère. La raison est simple : le droit à départ anticipé au titre de la « catégorie active » n’existe que pour certains métiers qui ne s’exercent que dans certains ministères ; ainsi pour mieux identifier les droits et leurs financements, il faut aussi le faire par ministère.

Le CSR et la Cour des Comptes ont souligné l’intérêt de cette méthode. Cette méthode est avant tout un sujet de technique comptable. Mais ne nous y trompons pas : tout choix technique a un impact politique. En l’occurrence, ici, il s’agit d’améliorer les capacités de pilotage, sans pour autant préempter les choix politiques possibles. Dans tous les cas, cette proposition de méthode ne change rien aux montants financiers engagés et au niveau des pensions des retraités.

le projet de loi de finances pour 2027 : démêler les informations sérieuses de l’instrumentalisation

1 – Les informations sérieuses

Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2027 (PLF 2027), le gouvernement propose de reprendre en partie la fameuse méthode élaborée par l’Institut des Politiques Publiques. Plus précisément, le gouvernement ne procède pas à une nouvelle écriture du CAS Pension. Il a juste élaboré une annexe qui montre ce que cela donnerait si on reprenait en partie la méthode.

Cette annexe du PLF rappelle des données importantes qui objectivent les faits pour s’éloigner des polémiques comme ont su le faire le COR, le CSR, la Cour des Comptes et l’IPP.

En effet, elle réaffirme en premier lieu qu’il n’y a pas d’information cachée.

Elle revient sur la très grande différence de taux de cotisations entre le public et le privé, mais pour dire que ces taux sont très peu comparables. Et l’annexe explique très bien pourquoi : parce que les primes des fonctionnaires ne sont pas cotisées (et pas prises en compte dans le calcul des droits) ; parce que dans le régime de base du privé, l’invalidité et les droits familiaux ne sont pas financées par les cotisations retraites ; parce que dans le privé encore, il y a des exonérations de cotisations employeurs qui sont compensées par une part de TVA (qui relève du budget de l’État), etc.

L’annexe dit aussi que les choix en matière d’emploi public ont un impact sur l’équilibre des comptes de la retraite des fonctionnaires de l’État. En effet, la part des contractuels est croissante, or les contractuels cotisent au régime général du privé. C’est aussi la conséquence, dans une forte mesure du changement de statut à La Poste et à Orange avec une inévitable diminution du nombre de fonctionnaires cotisants au régime de l’État et une augmentation de salariés cotisants au régime général. Le ratio cotisants/retraités est donc plus faible à l’État (0,9) que dans le privé (1,5), mais c’est le fait des politiques en matière d’emploi public dont la responsabilité incombe à l’État employeur.

Mais surtout, l’annexe rappelle qu’à salaire égal, les droits des fonctionnaires de l’État sont similaires à ceux des salariés du privé. C’est là l’information la plus importante ! Elle signifie qu’il n’y a aucun avantage indu, aucune situation privilégiée, que les fonctionnaires et les salariés sont traités en équité et donc que ce que paie l’État pour la retraite de ses fonctionnaires est normal par rapport à ce qu’on paie dans le privé.

Fondamentalement, la CFDT salue le rappel de ces vérités, désormais largement partagées, et qui objectivent le débat.

2 – L’instrumentalisation

En revanche, la CFDT regrette un certain nombre de présentations qui, sans être fausses, sont biaisées et alimentent un discours politique et médiatique qui fait peu de cas de toute la complexité présentée jusque-là.

L’article 75 du projet de loi de finances pour 2027 affiche un taux de cotisation employeur de l’État de 82,28 % alors que selon le rapport de septembre dernier de la Cour des comptes, il s’établit en réalité à 44,1 %.

L’annexe titre un de ses paragraphe ainsi : « Jusqu’à un tiers du budget de certains ministères ne finance pas les services publics mais les retraites des anciens agents ».

Présenter les choses ainsi est un scandale. Les ministères concernés sont l’Éducation nationale, l’Intérieur, l’Enseignement supérieur et la Justice. Le propre de ces ministères est que l’exécution de leur mission se fait d’abord et avant tout par des êtres humains, ce qui donc demande de recruter des agents. Dans un régime contributif, il est normal que les charges de retraites soient importantes quand la masse salariale l’est elle-même. Dite ainsi, la phrase en question revient à distinguer, voire à opposer, le service public de l’agent public, ce qui est un non-sens. Inversement, mais opportunément de manière plus discrète, on lit dans l’annexe que sur l’ensemble des ministères, la part consacrée aux retraites s’élève à 13%. C’est-à-dire quasiment le même chiffre que la part du PIB consacrée à l’ensemble du système de retraite.

Le niveau des dépenses des retraites de l’État est donc à l’image du niveau des dépenses de l’ensemble du système de retraite. Il correspond aux choix politiques qui ont été fait pour tous et toutes. Il est toujours légitime de questionner un choix politique collectif. Mais alors que les termes du débat soient clairement posés et non pas en pointant du doigt le coût spécifique de la retraite des fonctionnaires de l’État.

Conclusion

La CFDT récuse l’instrumentalisation politique et médiatique du sujet de la retraite des fonctionnaires de l’État et spécifiquement des travaux liés à la révision de la manière de présenter les comptes. Ces travaux sont importants pour le bon pilotage du système de retraite, mais ils doivent servir à cela et non pas à autre chose. Pour cela, la CFDT demande que ces travaux soient menés collectivement avec les organisations syndicales, les organismes publics (COR, CSR, Cour des Comptes, Inspections générales, administrations centrales, etc.), les universitaires et autres experts. Ce sera la garantie d’une absence d’instrumentalisation.