Les référés en contentieux du droit de la fonction publique

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit de procédures rapides, voire urgentes, qui visent à obtenir une décision d’un juge administratif. Elles se distinguent des procédures normales : recours pour excès de pouvoir (REP ; soit le recours en annulation ; voir, à son sujet, la fiche qui lui est consacrée) et recours de plein contentieux (par exemple, contentieux indemnitaire, contentieux en matière de travaux publics, d’urbanisme, contentieux fiscal ou électoral).

En effet, le Juge prononce une décision provisoire ; il ne statue pas au fond.

Qui est concerné ? 

Tous les requérants : agents publics, syndicats, fédérations et associations.

Quelles en sont les principales caractéristiques ? 

La caractéristique du référé réside en ce que le Juge, sauf s’il estime être face à une difficulté particulière, statue seul. De plus, il ne rend pas un jugement, mais une ordonnance.

Cette ordonnance est exécutoire dès la notification aux parties, sauf si le Juge précise qu’elle est exécutoire sitôt rendue. Il s’agit surtout du cas des mesures prises à l’occasion d’un référé-liberté.

La requête est écrite et doit porter la mention « Référé », de même que l’enveloppe en cas d’envoi postal qui doit être alors transmis en recommandé. Aujourd’hui, l’application Télérecours-citoyens invite à cocher la case « Référé » plutôt que « Autre recours ».

Quels en sont les principes généraux ? 

Il existe plusieurs types de référés, mais certains sont spécifiques à des domaines éloignés du droit de la fonction publique (référé-constat, référé-expertise) ; ils ne sont donc pas abordés dans cette fiche.

Le plus courant est le référé-suspension : il s’agit d’une procédure d’urgence qui vise à faire suspendre le caractère exécutoire d’un acte administratif. Il importe de prouver l’urgence. Cette procédure accompagne un REP (voir la fiche consacrée au REP) dont elle est un accessoire. Le référé-suspension doit être, soit concomitant, soit postérieur au REP qui constitue le recours principal, et doit être joint à la requête en référé. La procédure est écrite, mais les parties doivent présenter leurs observations oralement, et donc défendre leurs prétentions lors d’une audience publique.

À noter : pour de plus amples informations, ce référé fait aussi l’objet d’une fiche qui lui est spécifique.

Le référé-liberté est une procédure qui permet de demander au Juge d’ordonner des mesures visant à mettre fin à une atteinte à une liberté fondamentale, par exemple, le droit syndical ou le droit de grève. Le Juge se prononce alors dans les 48h. Cette procédure est extrêmement délicate à mettre en œuvre, notamment en ce qu’il est nécessaire de démontrer l’atteinte à une liberté fondamentale. Comme pour le référé-suspension, la procédure est écrite, mais les parties doivent présenter leurs observations lors d’une audience publique.

Le référé-provision se caractérise par le fait que l’urgence n’a pas à être démontrée. Il s’agit de demander au Juge d’ordonner à l’administration de payer une somme. Ce référé peut être notamment utilisé pour obtenir un rappel de rémunération, à condition de démontrer que la somme est due. Si le Juge ordonne le versement de la somme, l’administration pourra ensuite contester l’ordonnance.

Il convient enfin de faire mention du référé conservatoire ou mesures utiles. Il s'agit de demander au Juge de prendre toute mesure utile pour préserver les droits du demandeur. Il s’agit, par exemple, d’obtenir un document que l'administration refuse de délivrer. Un tel référé doit être justifié par l’urgence. En droit de la fonction publique, cette procédure est assurément très rare, car le requérant utilisera le référé-suspension face à un refus de l’administration.

Quelles conditions de saisine ? 

Les conditions de la saisine sont les mêmes que pour toute instance : capacité du requérant, intérêt à agir, et démonstration de la légitimité de la demande.

Textes :

Code de Justice Administrative : articles L511-1, L511-2, L521-1 à L 521-4 et R522-1 à R.522-14.