Le temps non complet du fonctionnaire hospitalier
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Le temps non complet du fonctionnaire hospitalier
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant le temps non complet du fonctionnaire hospitalier. De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont ses principales caractéristiques ? Comment la rémunération est-elle calculée ? …
De quoi s'agit-il ?
Un emploi à temps non complet est un poste créé au sein d'un établissement hospitalier pour répondre à un besoin permanent, mais pour lequel la durée de travail est inférieure à la durée légale de 35 heures hebdomadaire.
Il importe de distinguer l’emploi à temps partiel de l’emploi à temps non complet : le temps partiel résulte d’un choix de l’agent, soit à titre personnel, soit de droit, lorsque l’agent occupe un poste à temps complet, donc de 35h hebdomadaire, et qu’il désire passer à 80%, par exemple. De sorte, le temps non complet résulte de la nature du poste créé au sein de l’établissement.
Qui est concerné ?
Seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps spécifiques de la fonction publique hospitalière fixés par décret sont concernés.
Il s’agit :
Des sages-femmes ;
Des psychologues ;
Des diététiciens ;
Des masseurs-kinésithérapeutes ;
Des orthophonistes ;
Des orthoptistes ;
Des pédicures-podologues ;
Des ergothérapeutes ;
Des psychomotriciens.
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'emploi permanent doit comporter une durée hebdomadaire de service obligatoirement comprise entre 50 % et 70 % de la durée légale du travail c’est à dire entre 17 h 30 et 24 h 30 par semaine.
Quelles en sont les principales caractéristiques ?
Il y a deux conditions :
L'emploi doit être inscrit au tableau des effectifs de l'établissement en tant qu'emploi permanent à temps non complet ;
La quotité de travail est attachée au poste et la modification de cette quotité est soumise à l’accord de l’agent.
Comment la rémunération est-elle calculée ?
Le traitement indiciaire est calculé au prorata de la durée de travail fixée pour l'emploi par rapport au traitement brut afférent à l'échelon détenu dans le corps.
Les autres éléments obligatoires de la rémunération, c’est-à-dire l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également réduits au prorata de la durée de service. Toutefois, un montant minimal du SFT est garanti pour les agents aux indices les plus faibles.
Quelles sont les modalités d’organisation ?
Les plages d'intervention sont organisées par l'autorité d'emploi selon le tableau de service en vigueur au sein de l'établissement.
Quelles formalités à remplir ?
La création de l'emploi est décidée par le directeur de l'établissement après information préalable du comité social d'établissement (CSE).
L’arrêté de nomination et l’arrêté d’affectation du fonctionnaire précisent la durée hebdomadaire du service.
Quelles conséquences sur la carrière ?
Les services accomplis à temps non complet sont comptabilisés pour la totalité de leur durée, donc assimilés à du temps complet pour les avancements de grade et d’échelon.
S’agissant du régime de retraite, il convient de distinguer selon la durée hebdomadaire de travail de l’agent :
Si l’agent travaille au moins 28h/semaine, il est affilié au régime spécial des fonctionnaires hospitaliers : la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) ;
S’il travaille moins de 28 heures/semaine, il est affilié au régime général de la sécurité sociale et cotise à un régime de retraite complémentaire : l’IRCANTEC. (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
Quels sont les droits et obligations de l'agent ?
La transformation du poste à temps complet en temps non complet nécessite impérativement l'accord écrit de l’agent qui y est affecté.
Un fonctionnaire à temps non complet peut également demander à exercer à temps partiel dans les conditions de droit commun.
En cas d'exercice d'une autre activité, l’agent doit impérativement respecter la réglementation sur le cumul d'activités.
Pour les agents stagiaires, le stage s'effectue pour la même durée que pour un emploi à temps complet.
Textes :
CGFP : articles L. 613-8 à L 613-11 ;