Le temps partiel du fonctionnaire territorial en cas de handicap

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit d’un cas dans lequel un agent sur un emploi à temps complet demande à travailler à temps partiel.

À noter : le travail à temps partiel diffère du travail à temps non complet (l’agent est sur un poste à temps non complet, c’est-à-dire pour lequel la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures selon délibération de l’assemblée délibérante).

Qui est concerné ? 

Les fonctionnaires et les stagiaires, sauf, pour ceux-ci, si le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. S’agissant du temps partiel annualisé, se reporter à la fiche qui lui est spécifiquement consacrée.

Quelles sont les conditions à remplir ? 

L’agent en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi peut demander à travailler à temps partiel, après avis du médecin du travail ou, si celui-ci n’a pas rendu d’avis, dans les 2 mois suivant sa saisine.

Le temps partiel est alors de droit ; il ne peut pas être refusé par l’employeur.

Attention à ne pas confondre ce type de temps partiel avec le temps partiel pour raison thérapeutique. S’agissant du temps partiel thérapeutique, se reporter à la fiche qui lui est spécifiquement consacrée.

Quelles sont les modalités d’exécution du service ? 

Le temps partiel permet de travailler à 50 %, 60 %, 70 %, ou 80 % du temps plein.

Il peut être organisé :

• Soit dans un cadre quotidien : la durée de travail est alors réduite chaque jour ;

• Soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit ;

• Soit dans le cadre du cycle de travail, en prenant en compte une période de référence qui peut porter sur une ou plusieurs semaines, dès lors que la durée des cycles est identique. Le temps partiel se traduit alors par une réduction du nombre de jour(s) de travail sur le cycle : par exemple 4 jours de travail pour une personne à 80 % sur un cycle hebdomadaire ou 3 jours pour une personne à 60 % ;

• Soit dans un cadre annuel, soit sur l’année civile, sauf pour les enseignants et assimilés : la période de référence est alors l’année scolaire. Il convient de préciser l’alternance entre les périodes travaillées et non travaillées et les horaires de travail.

Pour les enseignants, si la durée du temps partiel est de 80 % ou 90 %, la rémunération est calculée en appliquant la formule : (quotité de temps partiel x 4/7) +40. Le pourcentage retenu est celui du nombre avec 1 décimale.

L’agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures x le pourcentage de temps partiel (ex : 25 x 60 % = 15 h).

Quel est le montant de la rémunération ? 

Le montant de tous les éléments de la rémunération (traitement indiciaire, SFT, indemnité de résidence et nouvelle bonification indiciaire) est proratisé à hauteur de :

• 50 % si l’agent passe à 50 % ;

• 60 % si l’agent passe à 60 % ;

• 70 % si l’agent passe à 70 % ;

• 6/7e, soit environ 85,7 %, si l’agent passe à 80 %.

Pour les enseignants et si la durée de travail à temps partiel atteint 80 %, le pourcentage de rémunération est calculé de la manière suivante :

(Quotité de temps partiel x 4/7) + 40

Il est retenu un pourcentage avec un chiffre après la virgule.

À noter : s’agissant du SFT, celui-ci est proratisé, mais sans pouvoir être inférieur au montant minimum perçu par un agent à temps complet ayant le même nombre d’enfants.

L’agent en arrêt maladie voit son indemnisation calculée sur la base de son traitement à temps partiel aussi longtemps qu’il demeure à temps partiel.

Pour quelle durée ? 

L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. À l’issue de cette période, il est possible d’en demander le renouvellement.

S’agissant des enseignants, la demande doit être formulée au plus tard le 31 mars de l’année et le temps partiel débute le 1er septembre pour une durée de 1 an correspondant à l’année scolaire. Les demandes de renouvellement doivent également être présentées au plus tard le 31 mars. Ils peuvent demander la modification des conditions du temps partiel au moins 2 mois avant la date à laquelle ils souhaitent l’application de la modification.

Quelles conséquences sur la carrière de l’agent ? 

La période à temps partiel est considérée comme une période à temps plein pour l’avancement et les droits à congés. S’agissant des congés annuels, ceux-ci sont calculés en fonction des obligations de service, soit 5 fois les obligations hebdomadaires.

Le temps partiel est automatiquement suspendu pendant un congé de maternité ou d'adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le temps partiel est suspendu pendant une formation, si celle-ci est incompatible avec un temps partiel. L’agent est alors rétabli à temps plein.

Quelles conséquences pour l’agent stagiaire ? 

L’agent stagiaire qui effectue son stage en tout ou partie à temps partiel voit la durée du stage augmentée de façon à être d'une durée équivalente à celle d'un agent à temps plein.

Quelles conséquences sur la retraite de l’agent ? 

Le temps partiel est assimilé à un temps plein pour le calcul du nombre de trimestres. En revanche, ces périodes sont prises en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de la pension. Ainsi, 5 ans à 80 % comptent par exemple pour 5 ans pour le calcul de la durée d'assurance mais seulement pour 4 ans pour le calcul de la pension.

À noter : l’agent peut toutefois surcotiser, c'est-à-dire cotiser à la retraite de base sur la base de son traitement indiciaire à temps plein, dans la limite de 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la cotisation.

Quelles formalités à remplir ? 

L’agent doit faire sa demande de temps partiel par écrit. Il importe d’y préciser la date à laquelle il souhaite passer à temps partiel, ainsi que la durée pour laquelle le temps partiel est demandé. Si aucun texte ne précise le délai dans lequel la demande doit être présentée, il convient de prévoir un délai raisonnable afin de permettre à l’employeur d’éventuellement pourvoir au remplacement de l’agent et de se renseigner auprès de l’employeur sur les pièces à fournir à l’appui de la demande.

Quelles conditions de réemploi à l'issue du temps partiel ? 

L’agent est automatiquement réadmis à temps plein sur son emploi ou, en cas d’impossibilité, sur un autre emploi conforme à son statut.

Il peut demander sa réintégration à temps plein avant la fin de la période de temps partiel en cours, au moyen d’une demande formulée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Toutefois, en cas de motif grave, par exemple de changement dans la situation familiale, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai.

Textes :

CGFP : articles L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14 ;

Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 8 ;

Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : article 7.