GT DGAFP Invalidite du 6 mai 2026_Compte Rendu
PDF — 193Ko
Des annonces décevantes sur l’invalidité à la Fonction Publique de l’État
L’accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de FO le 20 octobre 2023, prévoit que la prévoyance se décline en un bloc statutaire et en un bloc complémentaire et facultatif. Concrètement dans le statut des agents de l’État, la prévoyance qui les couvre tous et de manière totalement gratuite, doit permettre de renforcer la prise en charge de l’incapacité, réformer le régime de l’invalidité non professionnelle, assurer une meilleure garantie des ayants droits des agents décédés, favoriser le maintien et le retour à l’emploi sous forme de reclassement. Les agents peuvent compléter la prévoyance statutaire par une prévoyance complémentaire de manière facultative, en souscrivant à un contrat proposé par un organisme choisi par leur employeur. Un forfait mensuel de 7 euros est versé aux agents qui prennent une complémentaire en prévoyance.
Lors d’un groupe de travail avec les fédérations syndicales le 6 mai 2026, le gouvernement a annoncé que la mise œuvre du niveau dispositif statutaire sur l’invalidité dans la fonction publique de l’État sera retardée. Inacceptable pour la CFDT
L’accord interministériel n’est pas respecté
En signant le 23 octobre 2023, l’accord sur la prévoyance qui améliore sensiblement les retraites suite à une invalidité non professionnelle (200 € à 300 € par mois supplémentaire en moyenne selon le Service des Retraites de l’État), le gouvernement s’était engagé à une mise en œuvre « au plus tard le 1er janvier 2027 ». Trois années pour se préparer ne lui auront pas suffi.
Le gouvernement a décidé « un phasage » de la mise en œuvre. Elle ne sera complètement appliquée qu’à compter du 1er juillet 2027.
De même, le gouvernement va limiter les rémunérations couvertes en prévoyance selon le plafond mensuel de sécurité sociale alors que rien ne l’autorise dans l’accord.
Des mesures transitoires du 1er janvier au 1er juillet 2027
Afin de compenser le report du nouveau régime d’invalidité, les mesures suivantes seront adoptées :
Amélioration du taux statutaire de couverture des rémunérations (AIT) afin de les porter à hauteur du nouveau dispositif.
Pas de mise à la retraite pour invalidité.
Prolongation des disponibilités pour raison de santé.
Prise en compte des trimestres pour le calcul des pensions.
Pour la CFDT ce manquement à parole donnée par l’État porte atteinte à sa crédibilité d’employeur dans les négociations.
La CFDT demande que l’État tienne tous ses engagements en matière d’invalidité et plus largement de prévoyance. Il doit renforcer son engagement en prenant en charge la moitié d’une protection complémentaire en prévoyance qui doit aussi être rendue obligatoire.
Paris, le 7 mai 2026
