Un conseil commun de la Fonction Publique (CCFP) utile
Le CCFP du 7 mai 2026 a donné un avis sur l’article 5 d’un projet de loi concernant la protection des enfants. Cet article vise à « sécuriser les modalités de prise en charge des enfants », notamment dans les services publics.
La protection des enfants est une priorité pour la CFDT Fonctions Publiques
La CFDT Fonctions Publiques a centré ses interventions uniquement sur le sujet débattu en CCFP. Elle a refusé de transformer cette instance en un lieu de revendications fourre-tout. La loi ne résoudra jamais tous les cas de violences sexuelles, physiques, psychiques, commises à l’encontre des enfants, dans des familles, ou par des agents publics chargés par la Nation de s’en occuper. La CFDT Fonctions Publiques a rappelé qu’elle sera toujours aux côtés des victimes. Elle souhaite un État de droit équilibré qui préfère la prévention des délits et des crimes, à une répression brutale qui ne traite pas les causes de la délinquance sexuelle et des violences physiques et psychiques envers les enfants.
La CFDT approuve l’extension de l’attestation d’honorabilité
L’élargissement de la mise en place du mécanisme d’attestation d’honorabilité, selon le modèle qui existe déjà dans le domaine de l’action sociale et du sport semble une solution pertinente de prévention et de protection de l’enfant. L’agent public qui veut postuler sur un emploi en contact avec des enfants, devra le fournir à l’employeur public avant de prendre ses fonctions. Pour les agents déjà en poste, l’employeur devra en faire la demande régulièrement.
La présomption d’innocence ne doit pas être bafouée
La CFDT a souhaité que le texte en discussion ne soit pas un prétexte pour remettre en cause la présomption d’innocence des agents publics, ni pour évacuer la question des moyens supplémentaires nécessaires pour améliorer la protection des enfants.
Le ministère de l’éducation nationale au piquet
Le ministère de l’Éducation Nationale voulait se doter des pouvoirs de police administrative, et augmenter de 3 ans à 10 ans, la possibilité de garder en mémoire une sanction de 1er groupe pris à l’encontre d’un agent public qui aurait porté atteinte à la dignité d’un enfant. La CFDT a soutenu avec toutes les organisations syndicales, et même l’appui du représentant du gouvernement, les amendements de la FSU qui ont permis de ne pas faire aboutir ces 2 projets.
Vote global sur l’article 5 du PDL protection des enfants
Les 3 employeurs (État, Hospitalière, Territoriale) avec les organisations syndicales (OS) CFDT, UNSA, CGC, FAFP ont voté POUR. Les OS CGT, FO, FSU se sont ABSTENUES.
Paris, le 11 mai 2026
