Prévoyance à l’État : l’invalidité non professionnelle avance à petits pas
L’accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de FO le 20 octobre 2023 prévoit que la prévoyance se décline en un bloc statutaire et en un bloc complémentaire et facultatif. Concrètement dans le statut des agents de l’État, la prévoyance qui les couvre tous et de manière totalement gratuite doit permettre de renforcer la prise en charge de l’incapacité, réformer le régime de l’invalidité non professionnelle, assurer une meilleure garantie des ayants droits des agents décédés, favoriser le maintien et le retour à l’emploi. Les agents peuvent compléter la prévoyance statutaire par une prévoyance complémentaire de manière facultative, en souscrivant à un contrat proposé par un organisme choisi par leur employeur. Un forfait mensuel de 7 euros est versé aux agents qui prennent une complémentaire en prévoyance.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) souhaitait consacrer ce GT aux scénarios de gestion et de pilotage du régime d’invalidité. Après avoir rapidement présenté l’hypothèse d’une gestion ministérielle, elle a exprimé sa préférence en faveur d’un opérateur unique qui devrait être le Service des Retraites de l’État (SRE). Le SRE aurait vocation à s’occuper des fonctionnaires, des contractuels et des ouvriers de l’État. Ce choix accepté par les organisations syndicales limite les coûts informatiques et facilite l’harmonisation des pratiques.
Des questions posées mais pas de réponses
Les organisations syndicales avaient posé des questions précises lors d’un groupe de travail sur l’invalidité le 8 octobre 2025. Elles demeurent sans réponse.
Pour rappel, ce sont :
Le choix entre un mode de revalorisation des prestations selon l’inflation ou, ce que demandent les OS, selon les carrières. La DGAFP a indiqué travailler à des simulations ;
La détermination des procédures, rôles et responsabilités pour la mise en invalidité ;
Les modalités de reclassement dans les services.
La CFDT, inquiète sur le calendrier car tout doit être prêt pour le 1er janvier 2027, a demandé un groupe de travail supplémentaire dès le mois de mars, ce qui lui a été accordé.
Les OS ont reproché à la DGAFP de limiter les prestations selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) alors que l’accord interministériel de 2023 ne l’a pas prévu.
Le risque à cause de ce plafond de 4 005 € mensuel en 2026, est de faire peser sur les agents concernés le choix de prendre une complémentaire prévoyance actuellement facultative et chère.
La suite du calendrier prévisionnel
Un groupe de travail le 18 février 2026 sur les questions de retour à l’emploi ;
Un autre, le 7 avril 2026, sur les droits à pension et la procédure.
Paris, le 3 février 2026