La prime d’intéressement collectif

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit d’une prime octroyée, chaque année, aux agents, en fonction de la performance de leur service ou de leur établissement.

Elle est instituée par le ministre, l’organe délibérant ou le directeur de l’établissement, après avis du comité technique ou du comité social à compter de janvier 2023.

Qui peut en bénéficier ?

Sont concernés tous les fonctionnaires, les stagiaires et les agents contractuels, y compris les agents mis à disposition dans la Fonction publique hospitalière, à l’exclusion des personnels des établissements publics industriels et commerciaux ainsi que des agents hors position d’activité dans la Fonction publique de l’État (FPE).

Comment est-elle calculée ?

Elle est calculée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire selon le nombre de critères remplis, peu importe que l’agent soit à temps incomplet ou partiel.

Quelles sont les modalités de versement ?

Elle est versée annuellement.

Quel est son montant ?

Son montant est défini par le chef de service ou d’établissement en fonction des résultats obtenus et selon les critères prédéterminés sous réserve d’un plafonnement défini au niveau gouvernemental (décret ou arrêté interministériel).

Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), un agent peut cumuler plusieurs primes, dès lors qu’il intègre plusieurs équipes porteuses de différents projets, mais au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions au sein de chaque équipe.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Il s’agit d’une prime d’intéressement à la performance collective. Il convient donc que le service, l’établissement ou l’équipe porteuse d’un projet mis en œuvre en application des orientations-cadres soit parvenu à remplir, au moins partiellement, les objectifs annuels fixés préalablement par le ministre (FPE), l’assemblée délibérante (FPT) ou le directeur d’établissement (FPH).

À partir de quand ?

La prime est attribuée aux agents qui justifient d'une durée de présence effective (les temps partiels et incomplets sont considérés comme des services accomplis à temps plein pour l’attribution de cette prime) dans le service ou l’établissement d'au moins 6 mois pendant la période de 12 mois consécutifs, ou ceux qui justifient d'une durée de présence effective dans l'équipe porteuse du projet d'au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.

Textes :

Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.