La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

De quoi s'agit-il ?

La GIPA est la comparaison entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période.

Qui est concerné ?

Les agents publics qui remplissent les conditions mentionnées aux articles 1 et 2 du décret 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Comment se traduit-elle ? 

Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d'une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Suis-je concerné ?

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2023, la période de référence est la période allant du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 et l’inflation retenue est de 8,19 % (Arrêté du 11 août 2023). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2018 et celui au 31 décembre 2022.

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2022, la période de référence est la période allant du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 et l’inflation retenue est de 4,36% (Arrêté du 1^er août 2022). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2017 et celui au 31 décembre 2021.

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2021, la période de référence est la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 et l’inflation retenue est de 3,78% (Arrêté du 23 juillet 2021). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2016 et celui au 31 décembre 2020.

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2020, la période de référence est la période allant du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 et l’inflation retenue est de 3,77% (Arrêté du 23 octobre 2020). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2015 et celui au 31 décembre 2019.

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2019 la période de référence est la période allant du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 et l’inflation retenue est de 2,85% (Arrêté du 8 octobre 2019). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2014 et celui au 31 décembre 2018. 

Pour savoir si vous en êtes bénéficiaire au titre de l’année 2018 la période de référence est la période allant du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017 et l’inflation retenue est de 1.64% (Arrêté du 5 novembre 2018). Utilisez le simulateur de la CFDT Fonction publique. Il faut connaître son indice au 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017

À noter : la GIPA est soumise aux cotisations socio fiscales dans la fonction publique (voir la fiche qui leur est consacrée).