Complémentaire Santé des agents de l’État : les garanties minimales et le panier de soin actées
« Les détails » de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire pour les agents de l’État (partie Santé) sont désormais officialisés par l’arrêté du 30 mai 2022.
Cet arrêté détermine, en plus du panier de soins, les garanties minimales couvrant les frais de santé pour les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par les employeurs de l'État. Il fixe les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d'équilibre ainsi que la limite d'âge permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations des contrats collectifs. Il détermine, enfin, le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d'adaptation quant aux coûts des dispositifs de solidarité.
