Violences faites aux agents publics : la CFDT exige des protections concrètes

La réunion est présidée par Mme Christine Jeannin sous directrice de la politique sociale à la DGAFP.

Organisations syndicales présentes : CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFE-CGC, FA-FP, Solidaires

Représentants des ministères : Intérieur, transition écologique, Finances, Justice, Culture

Représentants des employeurs : CSFPT, Départements de France, DGAFP

Introduction et cadre de travail

La CFDT Fonction publique demande une clarification sur la finalité du groupe de travail. Elle indique qu’elle serait favorable à un durcissement des obligations légales assorti d’une instruction permettant une procédure simplifiée de déclaration et de traitement des violences. Elle interroge également le périmètre retenu, soulignant que la distinction entre violences internes et externes reste floue et que les VSST seront à traiter dans l’accord égalité professionnelle. La CFDT demande par ailleurs un bilan de la circulaire relative à la protection fonctionnelle du 2 novembre 2020.

La DGAFP confirme que les groupes de travail doivent permettre de définir des plans d’action intégrés au Plan de santé au travail 2026‑2030, actuellement en construction. Les objectifs annoncés sont les suivants :

• Détecter les comportements violents et mieux protéger les agents publics

• Garantir les droits des agents à être protégés et à voir leur situation prise en compte ;

• Assurer un accompagnement humain, administratif et juridique ;

Présentation DGAFP – méthode de travail et premières pistes d’action

La DGAFP rappelle plusieurs constats dans la fonction publique :

• Une exposition accrue des agents aux violences

• Un sentiment de vulnérabilité en hausse.

Axe 1 – Mieux comprendre les facteurs d’exposition aux violences

• Constitution d’une base de données et d’indicateurs de santé et sécurité au travail ;

• Présentation du plan de protection des agents de 2023 (’alarmes dans les guichets) au prochain GT.

Axe 2 – Clarifier et améliorer les dispositifs de signalement

• État des lieux et mutualisation des dispositifs selon le type de violence ;

• Accessibilité, réactivité, évaluation des dispositifs ;

• Articulation avec la FS3 pour les VSST et les violences intra familiales notamment pour les dispositifs de signalements.

Axe 3 – Outiller les employeurs publics et les acteurs de prévention

• Élaboration d’un projet d’instruction générale rappelant et clarifiant les outils existants selon les situations.

Axe 4 – Faire évoluer le cadre normatif

• Nécessité d’un vecteur législatif permettant à l’employeur de déposer plainte pour le compte de l’agent, à l’image de la loi Pradal pour les professionnels de santé ;

• Révision de la circulaire sur la protection fonctionnelle (simplification, mobilisation facilitée).

Axe 5 – Diffuser une culture de prévention

• Campagne nationale « Tolérance 0 » à destination des agents et des usagers ;

• Kit de communication et de sensibilisation sur les comportements violents ;

• Sanctions systématiques ;

• Accompagnement et soutien des agents victimes ou signalants.

Intervention CFDT Fonction publique

La CFDT rappelle que pour être efficace, une instruction doit dépasser les rappels de principe et produire des effets concrets et protecteurs pour les agents. Elle appelle à :

• Rendre effective les obligations légales et réglementaires par des mesures coercitives pour les employeurs ;

• Faire du DUERP un outil central de la prévention des violences : il doit être actualisé régulièrement et intégrer une approche genrée des situations de violences ;

• Réaffirmer le rôle du registre de santé et sécurité au travail (accessibilité, suivi et traçabilité) ;

• Renforcer les référents violences et les assistants de prévention dans leur rôle d’accompagnement de premier niveau avec du temps suffisant et dédié ;

• Clarifier la protection fonctionnelle : un droit, pas une option. Certaines formulations administratives laissent penser que l’agent « peut bénéficier » de la protection fonctionnelle, ce qui entretient une ambiguïté.

Comme la CFDT l’avait suggéré lors du premier groupe de travail, la DGAFP se dit favorable à l’examen d’une extension de la loi Pradal, entrée en vigueur le 9 juillet 2025, aux deux autres versants de la fonction publique. Concernant cette loi appliquée aux professionnels de santé, aucun bilan n’est encore disponible à ce stade, mais les premiers retours des employeurs seront analysés dès qu’ils seront recueillis.

Suite des travaux

La DGAFP note une approche globale à renforcer : acteurs, instances de dialogue social, outils accessibles avec retour systématique à l’agent, registres santé et sécurité, protection fonctionnelle, suivi, retours d’expérience…

Le GT du 19 mai sera consacré aux incivilités et violences en ligne. Possibilité de groupes de travail supplémentaires pour approfondir certains axes et notamment la protection fonctionnelle.

Paris, le 23 février 2026