Le gouvernement s’attaque une fois de plus aux agents publics confrontés à la maladie

Dans sa déclaration liminaire (cf. document joint), la CFDT a dénoncé la politique consistant à soupçonner, contrôler et punir les agents. Elle a critiqué la conception purement comptable qui conduit par ailleurs à repousser la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire à l’hospitalière. La CFDT a observé qu’après le jour de carence et la baisse de 10 % des rémunérations en cas de maladie, les agents, et en particulier les femmes, se voient imposer une augmentation des contrôles, des sanctions, une réduction de la durée des prescriptions d’arrêt pour maladie. Le temps partiel thérapeutique, qui était conçu comme un outil de maintien dans l’emploi, est verrouillé.

Toutes les fédérations syndicales ont très vivement critiqué le projet gouvernemental. La CGT a quitté la séance après sa déclaration liminaire. FO puis Solidaires ont fait de même quelques temps après.

La présentation orale des projets pour la fonction publique

Mesures de convergence et d’harmonisation avec le régime général

À la suite de l’annonce gouvernementale du 9 avril visant à « réduire l’absence au travail », plusieurs adaptations sont prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

• Le formulaire d’arrêt de travail ;

Les médecins auront obligation d’utiliser le formulaire CERFA. (lutte contre la fraude)

• La durée des prescriptions médicales d’arrêt ;

La durée d’un arrêt initial sera limitée à un mois, et chaque renouvellement à deux mois. Les médecins pourront toutefois déroger à ces limites. Le positionnement de l’agent sera désormais strictement aligné sur la prescription médicale : CMO, CLM ou CLD, le régime appliqué suivra automatiquement la nature de l’arrêt prescrit (dans la limite de 6 mois pour un CLM). Les recommandations de la HAS sur les maladies graves et longues. Devront être appliquées.

La CFDT alerte sur les difficultés supplémentaires que ces règles créeront pour les agents fragilisés, notamment ceux qui n’ont pas facilement accès à un médecin traitant. Elle estime que ces mesures alourdiront la gestion administrative et compliqueront les remplacements. Elle juge également inacceptable la limitation des prescriptions dans le cadre des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD), et s’y oppose fermement.

• Articulation des nouvelles durées de prescription avec CLM et CLD ;

La réglementation des CLM et CLD n’est pas modifié. La demande de CLM demeure soumise au conseil médical. Par contre, la nouvelle consultation au moment du passage à demi-traitement est supprimée. Enfin, en cas d’avis identique du médecin agréé et du conseil médical, la saisine du conseil médical supérieur ne sera plus possible.

• Les prolongations d’arrêt ;

Les prolongations d’arrêt devront être effectuées par le médecin auteur de l’arrêt initial sauf s’il s’agit d’un spécialiste, d’un remplaçant, d’une hospitalisation ou quand c’est impossible (ex : SOS Médecins). La question des arrêts non prescrits par un médecin (infirmière) est à l’étude.

Évolution du recours au temps partie thérapeutique (TPT) :

•  Ouverture du temps partiel thérapeutique ;

Un délai de 30 jours est instauré avant le début du TPT pour les agents souhaitant un maintien dans l’emploi sans arrêt préalable ou après un CMO. La CFDT a dénoncé l’incohérence de cette mesure, qui risque d’entraîner une multiplication des congés maladie ordinaires.

• Durée du TPT ;

Les durées prédéfinies de 3 mois sont supprimées, les médecins sont libres de la durée initiale.

• Refus de TPT ;

L’employeur pourra demander l’avis d’un médecin agréé dès réception d’une demande de TPT. Interpellée par la CFDT sur la situation des agents en attente d’une décision, la DGAFP a indiqué que ces refus touchaient seulement 10 % des demandes. Une réponse jugée ubuesque et discriminante, laissant les agents dans une zone grise administrative.

Nouvelles mesures en matière de santé et prévoyance (accord FPE)

• Subrogation pour les contractuels y compris en temps partiel thérapeutique ;

• Travail et formation pendant les congés maladie ;

Le travail est interdit, par contre la formation est autorisée.

• Indemnités outre-mer ;

Les indemnités et majoration outre-mer seront maintenues à 100 % la première année de maladie.

• Télécontrôle des arrêts de travail ;

La mise en œuvre demandera du temps. Les agents pourront demander un contrôle en présentiel.

• Visites de reprise et de pré reprise ;

Leurs modalités vont donner lieu à discussions avec les fédérations syndicales.

La CFDT a relevé que cette annonce sur la prévoyance ne concerne que l’État, laissant de côté 55 % des agents de la fonction publique. Elle a réitéré sa demande d’une protection sociale complémentaire pour tous.

Une mise en œuvre très rapide

Les mesures présentées seront soumises à un CCFP le 18 juin pour une mise en œuvre dès le 1er août pour le TPT et le 1er septembre pour les arrêts maladies.