Les incitations financières à la mobilité dans la FPE et la FPT

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit de 2 indemnités versées aux agents en cas de départ volontaire pour l’une et, en cas de mobilité temporaire, pour l’autre.

Qui est concerné ? 

L’indemnité de départ volontaire est attribuée aux agents de l’État et territoriaux qui démissionnent alors que leur poste fait l’objet d’une restructuration au titre d’une réorganisation du service. Sont concernés les fonctionnaires, les agents en CDI et les ouvriers de l’État, à l’exception des personnels ouvriers du ministère de la défense.

L’indemnité temporaire de mobilité est versée aux agents de l’État et de ses établissements publics, aux personnels en CDI et aux ouvriers de l’État, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense.

Qui peut en bénéficier ? 

Pour pouvoir prétendre à l’indemnité de départ volontaire, l’agent doit être à plus de 2 ans de l’âge de départ légal à la retraite dans la fonction publique de l’État (FPE), et 5 ans dans la fonction publique territoriale (FPT).

L’indemnité temporaire de mobilité peut être accordée dans le cadre d'une mobilité fonctionnelle ou géographique, décidée à la demande de l'administration, dans les cas où existe une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. A contrario, elle ne peut être versée en cas de primo-affectation.

Comment est-elle calculée ? 

L’indemnité de départ volontaire est calculée en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la limite du double de la rémunération brute perçue par celui-ci au cours de l’année civile précédant sa démission.

Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est modulé à raison des sujétions particulières imposées par l'emploi, dans la limite d'un montant maximal pour la durée de la période de référence, fixé par référence à un arrêté interministériel.

Quelles sont les modalités de versement ? 

L’indemnité de départ volontaire est versée, soit au départ de l’agent, soit, dans la FPE et à la demande de l’agent, sur 2 ans en 2 fois.

L'indemnité temporaire de mobilité est payée en 3 fractions :

• une première, de 40 %, lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;

• une deuxième, de 20 %, au terme d'une durée égale à la moitié de la période de référence ;

• une troisième, de 40 %, au terme de la période de référence.

Quelles formalités à remplir ? 

Dans la FPT, l’indemnité de départ volontaire est soumise à une délibération de l’assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.

L’arrêté ministériel détermine la période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité dans la limite de 6 années, sans que cette période puisse être inférieure à 3 ans.

Quelles sont les obligations de l'agent ? 

L’agent qui se voit attribuer l’’indemnité de départ volontaire doit démissionner.

Surtout, l’agent qui, dans les 5 années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’un des 3 versants de la fonction publique, est alors tenu de rembourser à son ancien employeur l'indemnité de départ volontaire qu’il a perçue, ceci au plus tard dans les 3 ans qui suivent le recrutement.

L'agent qui, sur sa demande, quitte l'emploi au titre duquel il perçoit l'indemnité temporaire de mobilité, avant le terme de la période de référence, ne pourra percevoir les fractions non encore échues de l'indemnité.

Textes:

Décret 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.