L'indemnité de fin de contrat

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit de verser, à certains contractuels, une indemnité à la fin de son contrat.

Qui est concerné ? 

Tous les agents publics, recrutés par contrat à durée déterminée à compter du 1^er janvier 2021, en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Les modalités de versement de cette indemnité de précarité sont précisées par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020.

Quelles sont les conditions ?

Elle est due pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an, conclus, soit pour un recrutement sur un emploi permanent ou non, soit pour un contrat de remplacement, en cas de vacance temporaire d’emploi ou d’augmentation temporaire de l’activité.

À l’inverse, cette indemnité n’est pas due pour les contrats d’apprentissage, les contrats aidés et les contrats de projet.

De même, elle n’est pas versée en cas de rupture anticipée du contrat, si l’agent recruté se voit proposer un contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ou encore s’il est nommé stagiaire ou fonctionnaire à la suite de la réussite à un concours.

À noter : un jugement, TA de Bordeaux du 15.09.23, requête n° 2105962, précise qu’aucun texte n’autorise l’administration à prévoir, dans un contrat, l’exclusion de l’indemnité de fin de contrat lorsque le contractuel refuse le renouvellement de son engagement.

Quel est son montant ?

Cette indemnité s’élève à 10% du montant de la rémunération brute totale de l’agent dans la limite de deux fois le SMIC brut. Elle est versée dans le mois qui suit la fin du contrat.

Textes :

CGFP : article L554-3 ;

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : article 45-1-1 ;

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : article 39-1-1 ;

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : article 41-1-1.