La perte involontaire d’emploi du fonctionnaire

De quoi s’agit-il ?

En cas de perte involontaire d’emploi du fonctionnaire, la question se pose de déterminer ses droits :

• Droit à indemnité de licenciement ;
• Droit au chômage (1).

À noter : la démission et l’abandon de poste sont assimilés à une perte volontaire d’emploi ; par conséquent, l’agent n’a droit, ni à indemnité de licenciement, ni au chômage (1).

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Quels droits selon le motif de perte involontaire d’emploi ?

Les motifs sont tous récapitulés dans le tableau qui suit.

Textes

CGFP : articles L263-4, L514-8, L542-6 à L542-24, L544-1 à L544-7, L550-1, L553-1 à L553-3 ;

Décret n°85-186 du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités territoriales ;

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : articles 43, 49 et 61 ;

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : articles 27 et 45 ;

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration : articles 19, 20 et 26 ;

Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : article 17 ;

Décret n°88-614 du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux : articles 1 à 5 ;

Décret n°91-298 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet : articles 30 à 33 et 41-1 ;

Décret n°2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière : article 17 ;

Arrêté du 19 décembre 1983 relatif à l'indemnisation des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social licenciés pour insuffisance professionnelle ;

Guide relatif à l’indemnisation du chômage dans la fonction publique civile, édition 2021, Direction générale de l’administration et de la fonction publique.