Fiche explicative_arrêté TAS_070526
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Tirage au sort en cas de vacance de siège dans les instances de dialogue social
L’arrêté fixant les modalités d’organisation du tirage au sort en cas d’impossibilité pour les organisations syndicales de procéder à la désignation, en cours de mandat, d’un remplaçant au sein des comités sociaux et des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière a été publié le 7 mai 2026.
Pris en application du décret du 30 décembre 2025 l’arrêté du 5 mai 2026 précise les modalités de tirage au sort pour pourvoir un siège vacant lorsqu’une organisation syndicale ne peut désigner de remplaçant en cours de mandat.
Ce dispositif, subsidiaire et de dernier ressort, concerne les comités sociaux et les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.
L’organisation syndicale reste libre de désigner un représentant jusqu’à la veille du tirage. L’agent tiré au sort est informé et peut refuser la désignation.
L’agent tiré au sort siège également dans les formations spécialisées des comités sociaux.
En revanche, pour les formations spécialisées de site ou de service, l’incapacité d’une organisation syndicale à désigner un représentant au comité social n’a aucune incidence sur son droit d’y nommer des représentants
