Santé à l’État : un comité de suivi utile
Le jeudi 20 novembre 2025, un comité de suivi interministériel (Cosui) sur la complémentaire santé à l’État s’est réuni pour la cinquième fois. Trois thèmes abordés : l’actualité réglementaire sur la protection sociale complémentaire (PSC), le coût des enfants dans le nouveau régime, la présentation des contrats des nouveaux ministères entrants.
Ce Cosui institué par l’accord du 26 janvier 2022 se réuni 2 fois par an.
Toutes les organisations syndicales étaient présentes ainsi que les employeurs publics.
L’ordre du jour portait sur l’actualité réglementaire, le coût des enfants dans le nouveau régime de PSC santé et la présentation des contrats des nouveaux entrants. Il s’agit des Affaires sociales, de la Culture, de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur. À noter que le ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères n’a pas pu présenter à ce Cosui un document support sur son contrat de PSC en santé.
Les alertes de la CFDT Fonctions Publiques
La déclinaison de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 n’a pas suffisamment pris en compte les spécificités de certains Territoires de la République situés Outre-Mer, ainsi que celles des agents de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et des personnels qui travaille hors des frontières de l’Hexagone.
La CFDT est également intervenue sur le coût des enfants dans le nouveau régime. Elle a observé que si le document remis par l’administration détaille parfaitement le constat en la matière, il ne trace pas de perspective de solution. La CFDT a repris le constat de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), selon lequel la plupart des ministères ont un niveau de cotisations par enfant atteignant le plafond de 50 % des cotisations des actifs, ce qui peut engendrer des difficultés financières aux familles les plus fragiles, monoparentales notamment. La CFDT a demandé un dispositif plus équitable pour les enfants de moins de 21 ans.
Les réponses de la DGAFP
Elle s’est voulu rassurante par rapport aux errements du ministère de l’enseignement supérieur vis-à-vis des établissements de recherche. Le ministère concerné et la DGAP ont renvoyé à la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) qui se tiendra le 26 novembre 2026. Le processus d’affiliation des agents se poursuit, et une solution budgétaire sera trouvée.
La DGAFP a indiqué que les indicateurs discutés lors de la précédente réunion sur la PSC, le 4 novembre 2025, permettront au Cosui du printemps 2026 d’examiner la situation de manière plus objective. Elle a confirmé travailler également sur l’information des retraités.
La DGAFP a expliqué le coût des cotisations pour les enfants en listant les mécanismes de solidarité existants : cotisations des actifs selon leurs rémunérations jusqu’à une fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), portabilité pour les contractuels, 3è enfant gratuit, plafonnement pour les retraités, cotisations additionnelles en faveur de l’action sociale et des retraités, plafonnement à 50 % pour les enfants.
Diverses pistes ont été évoqués pour réduire les cotisations des enfants : ne pas tenir compte du plafond de la sécurité sociale pour les cotisations des actifs, plafonner d’office les cotisations des enfants jusqu’à 21 ans sous les 50 % des cotisations des actifs, diminuer fortement les cotisations des enfants de 21 à 26 ans qui consomment peu de soins, rendre fongible les fonds actions sociale et retraités.
En conclusion, la CFDT a réaffirmé que quand le dialogue social fonctionne bien, il produit des avancées profitables aux agents dans le cadre de l’accord interministériel. Elle s’est dite optimiste sur les évolutions futures. Elle est prête à négocier des avenants pour améliorer le dispositif de PSC en santé, qui sera totalement achevé au printemps 2026 dans toute la Fonction Publique de l’État.
Paris, le 20 novembre 2025