Rendre plus efficace les comités de suivi (Cosui)
Les comités de suivi (Cosui) se réunissent en application des accords interministériels du 26 janvier 2022 (santé) et du 20 octobre 2023 (prévoyance) pour la fonction publique de l’Etat (FPE), en ce qui concerne la mise en œuvre des contrats de protection sociale complémentaire (PSC) par les ministères. La DGAFP s’était engagée à identifier les principales statistiques disponibles nécessaires pour permettre une meilleure grille de lecture sur les données générales et les contrats. Tenant ses engagements, la DGAFP a proposé aux organisations syndicales ce 4 novembre 2025, un groupe de travail méthodologique pour rendre plus efficaces les Cosui.
La CFDT approuve la démarche d’avoir des données fiables, standardisées au niveau de la FPE pour évaluer et faire vivre le nouveau système de PSC, sans surcharger les services de ressources humaines.
- Pour les contrats complémentaires en santé, les données principales seront démographiques, concerneront les agents en activité et les retraités, les ayants-droits (conjoints et enfants). Les données devront permettre d’appréhender le taux des dispenses demandées dans les contrats en santé qui sont obligatoires, mais également la souscription aux options. Les différents systèmes de solidarité entre souscripteurs seront également soigneusement suivis. Les données statistiques seront précieuses pour disposer de données quantitatives sur les bénéficiaires et les montants versés, mais également pour disposer d’informations plus qualitatives sur les aides délivrées.
- Pour les contrats de complémentaire en prévoyance qui sont facultatifs à l’exception du ministère de l’économie et des finances, les données relevées seront moins nombreuses. A côté des indicateurs démographiques (âge moyen, répartition hommes-femmes), les données devront établir le taux d’attractivité des agents envers les nouveaux contrats par rapport à ceux existants, et si le taux d’adhésion à une complémentaire prévoyance augmente à la fois par la qualité des prestations (socles et additionnelles) proposées, et le versement du forfait mensuel de 7 euros. Les données relatives aux taux de cotisation devront permettre de comprendre les disparités entre les ministères. Elles examineront la modalité de fixation de la cotisation et sa décomposition par risque : incapacité, décès, invalidité.
Pour la CFDT Fonctions Publiques, il ne fait aucun doute que les données sur la prévoyance complémentaire vont rapidement valider sa revendication d’un passage de l’adhésion facultative à l’adhésion obligatoire. Seul un système de contrats collectifs à adhésions obligatoires financé à 50% au minimum par l’employeur public, permettra de mutualiser les risques, et d’offrir à tous les agents en activité, et à leurs familles, une bonne protection contre les risques de la vie.
Paris, le 10 novembre 2025
