Fonction Publique de l’État (FPE) : publication d’un décret modificatif sur la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire (PSC).

Un décret du 6 novembre 2025 apporte des modifications dans le régime de PSC en prévoyance dans la FPE, des fonctionnaires civils de l'Etat, agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat et ouvriers de l'Etat. Il concerne en particulier la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif affecté à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. De plus le décret fait passer d’un à deux ans la date à laquelle un agent public à la retraite est informé de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer, à compter de la date d'effet du contrat ou, pour les contrats ayant déjà pris effet, de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-1070 du 6 novembre 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre de la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat. Enfin le texte réglementaire ajoute à la mission des commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS) dans les ministères et établissements publics de l’Etat, des contrats en santé, celle des contrats en prévoyance.