Déclaration liminaire
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Invalidité à l’Etat. Peut-on croire le gouvernement pour sa mise en place en 2027 ?
L’accord interministériel signé par toutes les organisations syndicales à l’exception de FO le 20 octobre 2023, prévoit que la prévoyance se décline en un bloc statutaire et en un bloc complémentaire facultatif. Concrètement dans le statut des agents de l’État, la prévoyance qui les couvre tous et de manière totalement gratuite, doit permettre de renforcer la prise en charge de l’incapacité, réformer le régime de l’invalidité non professionnelle, assurer une meilleure garantie des ayants droits des agents décédés, favoriser le maintien et le retour à l’emploi sous forme de reclassement. Les agents peuvent compléter la prévoyance statutaire par une prévoyance complémentaire de manière facultative, en souscrivant à un contrat proposé par un organisme choisi par leur employeur. Un forfait mensuel de 7 euros est versé aux agents qui prennent une complémentaire en prévoyance.
L’ordre du jour du groupe de travail (GT) du 8 octobre 2026 portait sur l’avancement de la réforme de l’invalidité non professionnelle et sur la gestion des agents avant et après sa mise en œuvre, qui devrait (sous réserve du vote du budget de l’Etat pour 2027) se faire en 2 temps.
La CFDT a fait remarquer que le calendrier de l’agenda social initial ne prévoyait pas de GT au second semestre 2026 sur ce sujet très important. C’est à la demande de la CFDT que ce GT a eu lieu. Elle a également condamné l’inertie gouvernementale qui conduit à retarder la mise en œuvre de l’accord interministériel alors qu’il a été signé il y a 3 ans.
La mise en œuvre de ce progrès social tant attendu des agents de l’Etat, se ferait en 2 étapes l’année prochaine.
Le 1er janvier 2027 : suppression de la mise à la retraite d’office pour invalidité professionnelle, prolongation des disponibilités pour raison de santé (DRS) en attendant le nouveau régime, revalorisation de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) au niveau de la future prestation (passage de 30 % à 40 % pour les agents invalides classés en catégorie 1 qui peuvent reprendre une activité professionnelle, passage de 50 % à 70 % pour ceux classés comme inaptes à toute reprise du travail).
Le 1er juillet 2026 : transformation de l’AIT en en nouvelle prestation d’invalidité et l’octroi direct de cette prestation débuteront au 1er juillet 2027.
Au 1er trimestre 2027 peu de temps avant l’élection présidentielle, époque peu propice aux négociations sérieuses, il restera à définir l’état d’invalidité, les caractéristiques de la prestation, la procédure de demande de reconnaissance d’invalidité, et améliorer les garanties complémentaires en prévoyance.
La CFDT a évoqué les points de vigilance suivants :
Le nombre d’agent qui sera concernés par la période transitoire : 1000 ;
Les décrets d’application pourront-ils être pris dans les délais ? : oui estime la DGAFP, car aucune instance ne doit être consultée ;
Calcul de la prestation pour les agents à temps partiel : le pourcentage est appliqué sur la rémunération à temps plein ;
Situation des agents avant le 1er janvier : la DGAFP incite les services de ressources humaines à les placer en disponibilité pour raison de santé (DRS) pour qu’ils puissent bénéficier du nouveau régime le moment venu. Les employeurs publics peuvent continuer à les mettre en retraite d’office jusqu’au 1er janvier 2027.
La CFDT craint que si le projet de loi de Finances pour 2027 n’est pas adopté, les agents en situation d’invalidité non professionnelle, ne bénéficient pas du tout de ce dispositif statutaire l’année prochaine, qui amélioreraient leurs vies et celles de leurs familles.
