Le recours pour excès en pouvoir

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit d’un recours juridictionnel normal (par opposition aux référés, qui sont des recours en urgence) devant la juridiction administrative. Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours en vue de l’annulation d’un acte, par opposition aux autres recours normaux devant le Juge administratif, à savoir les recours de plein contentieux (contentieux indemnitaire, travaux publics, fiscal, électoral par exemple).

Le REP est un recours en annulation : il s’agit d’attaquer un acte (et non l’administration) et d’en demander l’annulation, au moins partielle.

Qui est concerné ? 

Les agents publics et les personnes morales : syndicats, fédérations, associations.

Quelles conditions à remplir ? 

Il faut être, soit majeur, soit une personne morale. Il est nécessaire d’avoir un intérêt à agir. Ainsi, sera rejeté le recours d’un syndicat d’agents territoriaux qui demande l’annulation d’un article d’un décret qui ne concerne que les agents de l’État et de la fonction publique hospitalière. La doctrine fait souvent ici référence à un intérêt « froissé ».

S’agissant de l’acte, il faut qu’il soit décisoire, c’est-à-dire qu’il modifie l’ordonnancement juridique. Ainsi, un avis d’un conseil de discipline ou d’un comité social, n’est pas susceptible de recours, de même qu’une promesse électorale non tenue.

Certaines mesures décisoires sont insusceptibles de recours : les mesures dites préparatoires, les mesures d’ordre intérieur (circulaires et directives non réglementaires, règlements intérieurs, décisions d’un chef de service dans ses rapports avec ses subordonnés), les inscriptions d’une personne sur un fichier interne (registre du personnel, annuaire téléphonique de l’administration) et les mesures gracieuses (refus d’une audience).

À partir de quand ? 

Le recours est recevable dans les 2 mois suivant la décision initiale (notifiée ou publiée) ou, en cas de recours administratif préalable, dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif, y compris en cas de rejet tacite.

Toutefois, en cas de décision individuelle, le recours peut être exercé au-delà si la décision n’a pas précisé les délais de recours. De même, à l’occasion d’un recours à l’encontre d’une décision individuelle, l’illégalité d’un acte antérieur de nature réglementaire peut être invoquée.

Quelles formalités à remplir ? 

Le recours est écrit et signé. S’agissant des personnes morales, les statuts doivent être joints et, le cas échéant, l’autorisation d’ester en justice donnée au signataire du recours (par exemple, PV de l’assemblée, conseil ou comité qui autorise le secrétaire général ou le président, ceci en fonction des statuts de la personne morale).

Le tribunal compétent est :

• Soit, le tribunal administratif local, généralement le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent ;

• Soit, le tribunal du ressort de l’autorité dont la décision est contestée, y compris pour les personnels en poste à l’étranger ;

• Soit, le Conseil d’État (compétence directe en premier et dernier ressort) pour les agents nommés par décret du président de la République, et pour les recours à l’encontre de certains actes (décrets et ordonnances, actes réglementaires des ministres), ainsi que des décisions d’organismes collégiaux à compétence nationale.

Il existe d’autres cas qui ne relèvent pas du droit de la fonction publique.

Quel formalisme de la demande ? 

Il convient de préciser la nature de la demande, c’est-à-dire l’annulation de l’acte, en joignant la décision contestée ou, à défaut, la preuve d’un rejet tacite face à une demande préalable.

Le recours comporte normalement au moins 4 parties :

1. L’identification des parties (y compris leur adresse postale) de l’acte contesté, ainsi que la demande ;

2. Le rappel des faits ;

3. Les moyens invoqués (ou discussion) ;

4. Le rappel de la demande avec la signature du requérant.

Quelles conséquences pour la carrière ou le contrat ? 

Normalement, il ne devrait jamais y avoir d’autre conséquence que la décision de justice pour un agent.

Quelles en sont les principales caractéristiques ? 

Il est fondamental de développer les moyens de droit qui sont allégués pour contester la décision.

Traditionnellement, les moyens sont classés en 2 types :

• Les moyens de légalité externe (vice de forme, vice de procédure et incompétence de l’auteur de l’acte) ;

• Et les moyens de légalité interne (erreur de droit, erreur de fait, erreur dans la qualification juridique des faits, violation de la loi, erreur manifeste d’appréciation et détournement de pouvoir).

La technique juridique résulte dans la démonstration de la violation d’au moins un moyen, ce dont il résultera l’annulation, éventuellement partielle, de l’acte.