Logement des agents publics : où en sommes-nous ?

Le 11 mai 2026 s’est tenu le quatrième groupe de travail consacré au logement des agents publics, sous la présidence de Guillem Canneva, directeur de projet. Cette réunion avait pour objectifs de faire un point d’actualité sur les évolutions législatives en cours, d’établir un bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 et de présenter les premières données de fréquentation et d’utilisation du portail logement des agents publics.

Avancement de la proposition de loi relative au logement des agents publics

La réunion s’est ouverte par une présentation de l’état d’avancement de la proposition de loi relative au logement des agents du service public. Son parcours parlementaire a été rappelé : adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier 2026 puis au Sénat en mars, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord le 28 avril. L’examen du texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) par les deux chambres est prévu le 1er juin, en vue d’une promulgation rapide.

Les principales dispositions du texte ont ensuite été détaillées. Une attention particulière a été portée à l’introduction d’une clause de fonction, applicable aux logements attribués aux agents publics dans les zones tendues. Cette clause permettrait, sous certaines conditions, de mettre fin au bail à l’issue de la relation d’emploi lorsque le logement a été attribué au titre des droits de réservation de l’employeur. Le texte prévoit toutefois certaines garanties, notamment un délai de préavis minimal de six mois ainsi que des exceptions ou prolongations possibles dans des situations spécifiques (handicap, difficultés médicales, familiales ou professionnelles). Les modalités précises de ces exceptions doivent être définies par décret.

La proposition de loi vise également à renforcer les capacités d’action des employeurs publics. En cas de cession de terrains avec décote, les personnes publiques pourraient ainsi bénéficier d’un volume accru de droits de réservation de logements destinés à leurs agents. D’autres dispositions prévoient des dérogations à la gestion en flux pour certains services confrontés à de fortes tensions de recrutement (justice, douanes, entreprises de transport public), ainsi que des dérogations aux règles d’urbanisme afin de faciliter la construction de logements réservés aux agents publics.

Enfin, plusieurs articles concernent plus particulièrement les collectivités territoriales et les établissements publics de santé. Ils visent à sécuriser et professionnaliser la gestion de leur parc de logements, notamment par le recours à des mandataires ou par la création de structures dédiées à la valorisation de leur patrimoine immobilier au bénéfice du logement des agents.

La CFDT a réaffirmé son opposition à la clause de fonction ainsi qu’aux dérogations aux règles d’urbanisme. Ce dispositif pourrait, selon elle, fragiliser les zones protégées, tant du point de vue du patrimoine que de l’écologie, et remettre à terme en cause les décisions des collectivités en matière d’aménagement du territoire. La CFDT s’est également interrogée sur la disparition de l’article 6 du texte initial, qui prévoyait la création d’un Action Logement Fonction publique.

Mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 : un déploiement inégal

Le deuxième point de la réunion a porté sur la mise en œuvre de la circulaire du 18 février 2026 relative au logement des agents publics. La DGAFP a indiqué que des correspondants régionaux avaient été désignés dans certains territoires, notamment au sein des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) ou d’autres structures, afin d’assurer le relais territorial et de faciliter le déploiement des mesures prévues.

Des secteurs de mobilisation prioritaire ont également été identifiés, en cohérence avec les territoires connaissant les plus fortes tensions en matière de logement. L’objectif affiché est de renforcer la coordination entre employeurs, services de l’État et acteurs du logement social pour améliorer concrètement l’accès au logement des agents publics.

Toutefois, les éléments présentés apparaissent encore incomplets, rendant difficile toute conclusion à ce stade. Si certaines préfectures se sont rapprochées des employeurs territoriaux et hospitaliers afin d’identifier des zones prioritaires, cette démarche est loin d’être généralisée sur l’ensemble du territoire.

Données de fréquentation du portail logement des agents publics

Un premier bilan chiffré de la fréquentation du portail logement des agents publics a été présenté. Sur la période d’avril 2025 à avril 2026, le portail a enregistré environ 260 000 visites et plus de 800 000 pages consultées, avec une fréquentation issue à 71% de la fonction publique de l’État, 18 % de la fonction publique territoriale et à 8 % de la fonction publique hospitalière.

La majorité des connexions provient des moteurs de recherche, traduisant une visibilité croissante de l’outil. Une part plus limitée des accès émane de sites institutionnels ou partenaires, notamment les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).

Les données du seul mois d’avril 2026 confirment cette dynamique, avec près de 25 000 visites et 75 000 pages vues. Concernant l’utilisation des outils de simulation, environ 26 700 simulations ont été réalisées entre fin novembre 2025 et mi-avril 2026. Le portail est également utilisé dans les départements et régions d’outre-mer, où plusieurs centaines de simulations ont été recensées.

Ces simulations permettent d’apprécier la situation des agents en fonction de la composition de leur ménage et de leur niveau de ressources, au regard des niveaux de vie établis par l’INSEE. Elles constituent ainsi un outil d’aide à l’orientation vers les dispositifs les plus adaptés.

La CFDT a salué la qualité des données produites par les services et a proposé d’étudier la possibilité de mettre en place un questionnaire de satisfaction pour les visiteurs. Sans surprise, l’Île-de-France apparaît comme surreprésentée, tant sur le portail que dans le simulateur. L’analyse du volume de simulations met clairement en évidence les zones en tension. Enfin, près d’un tiers des simulations concerne des situations individuelles, ce qui interroge sur leur origine géographique.

Points divers et conclusion

Plusieurs questions ont été soulevées concernant le financement de ces actions.

M. Canneva a précisé que l’enveloppe budgétaire dédiée à l’expérimentation du dispositif VISALE pour les agents publics avait été reportée. Il a également indiqué que les échanges avec Action Logement allaient reprendre, à la suite des discussions menées avec les organisations syndicales de la fonction publique (CGT, CFDT, FO), également représentées au conseil d’administration d’Action Logement.