Un décret du 21 juin 2026 permet aux agents d’être mieux informé en cas de congés annuels non pris
En France, les salariés relevant du code du Travail avaient obtenu, non sans mal, que la directive européenne 2003/88/CE s’applique et qu’ils soient correctement informés sur les congés non pris. Les employeurs publics ont dû se faire prier encore plus longtemps. Mais un décret publié le 21 juin 2026 met enfin en conformité le système français avec le droit de l’Union Européenne (UE).
Au 1er jour de l’été est paru Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la Fonction publique paru au Journal Officiel du 22 juin 2025. Le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels non pris des agents publics est désormais conforme avec les règles juridiques de l’UE qui était plus favorable que le droit interne.
L’employeur public a l’obligation d’informer les agents du nombre de jours reportés et de la date limite pour les utiliser.
Cette obligation d’information doit permettre aux agents publics de pouvoir reporter des congés non pris pour raison de santé ou à cause des responsabilités parentales ou familiales.
La nécessité de service a pu empêcher un agent de prendre ses congés. Dans ce cas là également, il bénéficie du droit d’un report de ses congés annuels.
La CFDT Fonctions Publiques constate que le droit européen permet la mise en place de progrès sociaux pour les travailleurs du public et du privé. Elle dénonce le fait que les employeurs publics ne se mettent dans la légalité que plus de 20 ans après la publication d’une directive européenne.