L’impact du droit européen sur le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique
L’Union européenne a imposé à ses États membres une harmonisation des règles concernant le report et l’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique. En réponse, la France a adopté le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, qui s’applique à l’ensemble des agents publics – fonctionnaires, contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu’aux magistrats de l’ordre judiciaire. Ce texte encadre désormais les droits à congé acquis avant ou pendant un congé pour raisons de santé, familiales ou parentales, et prévoit également l’indemnisation des congés non pris à la fin d’un contrat.
Certains États membres de l'Union Européenne, dont la France, n'étaient pas en conformité en matière de congés annuels dans la fonction publique. Cela concernait notamment le report des jours non pris et leur indemnisation, que ce soit dans la fonction publique de l’État, territoriale, hospitalière ou dans la magistrature.
La directive 2003/88/CE, en particulier son article 7, impose pourtant des règles claires sur ce sujet. Il aura fallu attendre 22 ans pour que la France se mette en conformité avec cette directive, grâce à la publication du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025.
Ce décret marque une avancée importante pour les droits des agents publics. Il garantit la conservation des congés acquis avant ou pendant certains congés spécifiques (maladie, maternité, parental, etc.) et prévoit leur indemnisation en cas de non-utilisation à la fin de la relation de travail. La CFDT salue cette évolution, tout en regrettant que plusieurs générations d’agents aient été privées de ces droits fondamentaux.