Rupture conventionnelle : la pérennisation au rabais

La rupture conventionnelle est une possibilité, mais pas un droit

Pendant que certains étaient en congé, le gouvernement a travaillé cet été pour reprendre d’une main ce qu’il avait donné de l’autre.
 

2 décrets et 1 arrêté pour diminuer l’ISRC

• Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

• Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

• Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Un plancher en forte diminution

• 16,66 % d'un mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les 10 premières années (contre 25 % auparavant) ;

• 20 % pour les 5 années suivantes (contre 40 %) ;

• 25 % pour les 5 années suivantes (contre 50 %) ;

• 33 % pour les dernières années prises en compte (contre 60 %). 

Un plafond également abaissé

Le plafond est désormais fixé à un demi-mois de rémunération brute par année d'ancienneté, contre un mois auparavant.

Par ailleurs, pour les agents disposant de plus de 24 ans d'ancienneté, le montant maximal passe de deux années à une seule année de rémunération.

Pour la CFDT, encore un mauvais signal

La CFDT juge cette décision incohérente avec les objectifs affichés de mobilité et d'accompagnement des parcours professionnels. En réduisant fortement les montants de l'indemnité, le gouvernement affaiblit un dispositif qui devait permettre aux agents de sécuriser leur projet de transition professionnelle. Cette décision unilatérale du gouvernement prise au cœur de l’été n’est pas acceptable. Encore une raison de manifester et d’être en grève le 29 septembre 2026.

Rappel :  

•  L’ancienneté tient compte de l’ensemble des durées de service dans les trois versants de la fonction publique. La rémunération brute de référence est celle de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle.
• Un agent qui perçoit cette indemnité est tenu de la rembourser à l’employeur avec lequel il a convenu de la rupture conventionnelle, s’il est recruté dans les six années qui suivent au sein de la fonction publique dont il est issu (fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière).

 Paris, le 15 septembre 2026